La réglementation sur la licence de pêche au Maroc Exposé by Doulyazal

La réglementation sur la licence de pêche au Maroc
Étude générale relative aux conditions d'obtention et de renouvellement d'une licence de pêche au regard de la réglementation applicable au Maroc.
№ 30507 | 1,490 mots | 8 sources | 2014 | MA
Publié le févr. 26, 2014 in Relations Internationales , Droit
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Résumé:

Depuis le premier Code de Commerce Maritime promulgué en 1919 puis abrogé en 1973, un ensemble de textes est venu préciser l'étendue du domaine de la pêche maritime au Maroc et en préciser la règlementation, notamment le Dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (13 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime. Ce dernier texte constituant le régime juridique actuel a été ultérieurement complété par deux textes : (i) le Décret n°2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) qui fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive et (ii) Le Dahir n°1-81-179 du 3 journada II 1401 (8 avril 1981) instituant une Zone Economique Exclusive. Ces trois textes constituent le Code de Commerce Maritime actuel.
Le Ministère de la Pêche a engagé une politique de réforme en profondeur du cadre réglementaire de la pêche depuis les années 1980.

1. Évolution de la législation du secteur de la pêche au Maroc
2. Réglementation de la licence de pêche au Maroc
3. Réglementation de l'exercice de la pêche entre la Communauté Européenne et le Maroc

Extrait du document:

Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre de l'Accord de Partenariat (l' « Accord ») entre la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc en date du 29 mai 2006 (applicable à partir du 1er mars 2006 et pour une période de quatre ans).
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