La responsabilité sans faute en droit administratif Exposé by Fm4444

La responsabilité sans faute en droit administratif
Exposé se demandant s'il est légitime de parler de responsabilité sans faute et en quoi consiste, juridiquement, cette notion.
№ 25959 | 1,175 mots | 0 sources | 2009 | FR
Publié le août 12, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

La responsabilité est apparue tout d'abord avec le principe de la responsabilité pour faute ; la responsabilité sans faute n'étant qu'un régime subsidiaire. Elle se définit dans l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution du contrat, caractérisée ici par l'absence de défaut à l'origine du dommage. On peut alors obtenir réparation sans avoir à prouver la faute de l'Administration, même lorsqu'il s'agit d'agissements non fautifs.

I. La responsabilité administrative pour risque
II. La responsabilité administrative pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
III. La portée de la responsabilité administrative

Extrait du document:

S'ajoutant à ces deux cas de responsabilité sans faute, va se développer un nouveau régime de responsabilité fondé sur la notion de garde par un arrêt rendu par le Conseil d'État le 11 février 2005 GIE Axa Courtage. La juridiction administrative a fondé sa décision sur la notion civiliste de la garde de l'enfant, elle remet alors en cause le fondement de la jurisprudence Thouzelier, l'idée de risque apparaît alors comme anachronique.
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