La séparation des juridictions administratives et judiciaires Exposé

La séparation des juridictions administratives et judiciaires
Exposé qui pose la problématique suivante : pourquoi le choix du dualisme juridictionnel a-t-il était fait ?
№ 13123 | 3,690 mots | 3 sources | 2009
Publié le nov. 29, 2009 in Droit , Administration
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Résumé:

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l'organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l'apparition et le développement des juridictions administratives. Il convient donc en premier lieu de bien faire la distinction entre ces deux juridictions : «la juridiction administrative est l'ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif.

1. Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaire, fruit de données historiques et idéologiques

2. Une évolution dans l'application du principe due à des problèmes de limitation des compétences

Extrait du document:

En ce qui concerne leurs attributions les tribunaux judiciaires ne font que trancher des litiges tandis que les juridictions administratives jouent aussi un rôle de conseiller juridique du gouvernement et des administrations. Le juge judiciaire traite des structures et des affaires purement privées, lesquelles ont une part importante dans la vie administrative, et il est le gardien des libertés et de la propriété privée. L'efficacité et l'équité ont conduit la jurisprudence à reconnaître largement aux juridictions judiciaires, surtout répressives, le droit de se livrer à l'interprétation et même à l'appréciation de la légalité des textes et les renvois pour question préjudicielle d'une juridiction à l'autre sont rares en pratique. Le juge de droit administratif juge les litiges qui mettent en cause l'application du droit administratif. Il faut donc identifier le champ d'application et le droit administratif pour déterminer la compétence du juge administratif.

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