La transmission du contrat de bail commercial Exposé

La transmission du contrat de bail commercial
Exposé se demandant par quels moyens la transmission du bail commercial s'opère et quelle est sa portée.
№ 25063 | 3,455 mots | 0 sources | 2011
Publié le juin 27, 2011 in Droit
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Résumé:

La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent. Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d'un fond de commerce le droit de jouir des locaux dans lesquels il exerce son activité.
Sa transmission est un acte à titre onéreux ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l'exécuter à sa place.

1. Modalités de la transmission du bail commercial
2. Les effets résultants de la transmission du bail commercial

Extrait du document:

Le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale. Il doit avertir le bailleur en général 6 mois à l'avance par acte d'huissier. Il n'a droit dans ce cas à aucune indemnité. Il peut d'autre part résilier le bail à tout moment en cas de retraite ou d'invalidité. Le droit au renouvellement est une des principales caractéristiques du bail commercial. Pour qu'il y ait renouvellement et donc signature d'un nouveau bail de 9 ans, il faut que l'ancien ait pris fin.
Si le locataire ou le propriétaire ne manifeste pas sa volonté de renouveler le bail, l'ancien bail se poursuit tacitement, si le bail se poursuit au-delà de 12 ans, le loyer n'est plus plafonné mais fixé d'après la valeur locative du local.
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