La transmission universelle du patrimoine lors des fusions tenue en échec par l'intuitus personae au sein des contrats Exposé by parisienne

La transmission universelle du patrimoine lors des fusions tenue en échec par l'intuitus personae au sein des contrats
Exposé qui vise à démontrer le conflit existant de l'intuitus personae des contrats, et en cas de fusions, avec le principe de transmission universelle du patrimoine.
№ 14448 | 5,610 mots | 28 sources | 2010
Publié le mars 25, 2010 in Droit
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Résumé:

Aux termes de l'article L236-3 du Code de commerce, « la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires… ». Les contrats conclus par la personne morale absorbée font partie de son patrimoine. Ils sont dès lors concernés par la transmission universelle du patrimoine et seront transférés dans le patrimoine de la société bénéficiaire. Or certains contrats ont un caractère intuitus personae ce qui signifie que la conclusion et donc l'existence de ces contrats sont indissociables de la personne du contractant.

A. Les clauses d'agrément intuitus personae stipulées par les parties
B. La nécessité d'un agrément tirée du caractère intuitus personae de certains contrats

Extrait du document:

La traduction littérale du terme intuitus personae1 ne semble pas limiter son champ d'application aux personnes physiques. Malgré tout la notion de personne morale est relativement récente en droit et n'était envisagée ni par le droit romain ni par le Code civil de 1804. De plus, l'exclusion des personnes morales du champ d'application des clauses d'intuitus personae permettrait de couper court à tout débat sur la primauté du principe de liberté contractuelle ou de celui de transmission universelle du patrimoine dans la mesure où les clauses d'agrément seraient invalidées.
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