La vente d'immeuble existant Exposé by FJD

La vente d'immeuble existant
Exposé s'interrogeant sur les conditions de formation de la vente et les effets de la vente d'un immeuble existant.
№ 30445 | 5,830 mots | 8 sources | 2014 | FR
Publié le févr. 09, 2014 in Droit
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Résumé:

Régie par le droit commun, la vente est définie par l'article 1582 du Code civil comme « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». En matière de vente d'immeuble, le vendeur s'engage à transférer son droit de propriété sur un bien immeuble et tous ses accessoires à l'acquéreur, en contrepartie du paiement du prix. Le contrat de vente est un contrat consensuel, précédé la plupart du temps d'une phase de négociation précontractuelle matérialisée par la signature d'un avant-contrat. La vente est formée dès que vendeur et acquéreur ont convenu de la chose et du prix. Cependant, un certain formalisme conventionnel s'est développé. De plus, la vente entraine un certain nombre d'obligations pour le vendeur ainsi que pour l'acquéreur du bien immobilier vendu.

I – Conditions de formation de la vente
II – Les effets de la vente

Extrait du document:

La vente doit porter sur un immeuble certain. En pratique il conviendra de se faire délivrer un plan de situation ainsi qu'un extrait cadastral modèle 1 afin d'identifier l'immeuble vendu suivant les règles de la publicité foncière : Commune ou Ville, lettre de section et numéro de section, lieudit ou adresse, contenance cadastrale. Il est de même identifié par une désignation dans l'acte de vente.
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