Le contrôle de la Cour des comptes européenne Exposé

Le contrôle de la Cour des comptes européenne
Exposé s'interrogeant sur le rôle de la Cour des comptes européenne au sein de l'Union européenne.
№ 29500 | 17,485 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 03, 2013 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

A l'origine, le contrôle interne était assuré par un contrôleur financier présent au sein de chaque institution alors qu'au niveau externe, il existait une commission de contrôle. Cependant, dans une résolution de 1973 du Parlement, relative au 6ème rapport général de la Commission sur l'activité des Communautés , le Parlement avait souligné la nécessité d'améliorer le contrôle externe. En effet, beaucoup de lacunes existaient ce qui a eu pour conséquence de donner une très mauvaise image de l'ancienne Commission de contrôle. Finalement, et après de longues négociations, la Cour des comptes a été instituée lors de l'adoption du traité de Bruxelles du 22 juillet 1975. La Cour des comptes européenne est devenue l'organe externe de contrôle du budget de l'Union européenne et a du s'imposer comme tel afin de redorer son image qui avait été initialement ternie.

I) Présentation de la Cour des comptes européenne
II) Les compétences de la Cour des comptes européenne
III) La diversité des interventions de la Cour
IV) L'appréciation du contrôle de la Cour des comptes

Extrait du document:

D'autre part, l'article 234 du TFUE prévoit que le Parlement européen pourra voter une motion de censure, sanctionnant ainsi la gestion de la Commission, qui aura pour effet de forcer l'ensemble des membres de la Commission à démissionner. Cependant, le vote de censure est difficile à mettre en œuvre car ne peut être adopté qu'à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, mais il n'en reste pas moins que pour des raisons politiques couplées des observations négatives émises par la Cour des comptes, le Parlement peut décider de voter une motion de censure. Ladite procédure est une sorte d'arme de dissuasion pour que la Commission gère de la meilleure manière qu'il soit tous les domaines européens dont elle est en charge.

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