Le droit d'alerte du comité d'entreprise Exposé

Le droit d'alerte du comité d'entreprise
Exposé qui se demande dans quelle mesure le droit d'alerte reconnu au CE témoigne de la volonté législative d'associer plus étroitement les représentants du personnel à la prévention des difficultés del'entreprise.
№ 22779 | 8,375 mots | 15 sources | 2009
Publié le févr. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

Crée par une ordonnance en date du 22 février 1945, le Comité d'entreprise, personne morale de droit privé se veut un lieu de coopération entre le chef d'entreprise et les salariés. Si dans un premier temps son rôle demeurait purement consultatif, la loi du 28 octobre 1982 sur le développement des institutions représentatives du personnel , plus communément appelé loi Auroux en a fait un organe de contrôle chargé ainsi «d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans des décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail à la formation professionnelle, et aux techniques de production ».Le Comité d'entreprise a ainsi vu ses attributions et ses moyens d'actions profondément élargis et ce notamment dans le domaine économique. En effet, si le comité d'entreprise n'était que trop souvent associer aux activités sociales et culturelles de l'entreprise, le législateur a entendu « faire participer pleinement les représentants du personnel citoyens de l'entreprise à la vie économique de l'entreprise ». Dès lors, le Comité d'entreprise a désormais la possibilité d'exercer une certaine influence sur toutes les décisions qui concernent les salariés mais également l'entreprise elle même. Cette influence en matière économique a d'ailleurs été renforcée dans la mesure ou par les lois en date du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 , lois relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a entendu confèrer au CE des attributions en matière de prévention et de traitement des difficultés avec la volonté d'associer davantage ces représentants du personnel dans l'élaboration de décisions ayant une « incidence directe en matière économique et financière mais également sociale ».

I- Le droit d'alerte du comité d'entreprise ou le reflet de son immixtion au sein du contrôle de gestion de l'entreprise
II- Le droit d'alerte du CE: de l'information économique à la prévention des difficultés de l'entreprise

Extrait du document:

Le critère de déclenchement de la procédure d'alerte apparaît clairement au sein des dispositions de l'article L 2323-78 du Code du travail, (ancien article L 432-5 I ), il en ressort ainsi que le comité d'entreprise peut déclencher l'alerte dès lors qu'il a connaissance « de faits de nature a affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ». On remarque que le critère de la mise en œuvre de la procédure est différent de celui qui subordonne le déclenchement de l'alerte par le commissaire aux comptes puisqu'en effet, ce dernier ne peut alerter les dirigeants de l'entreprise en difficulté que lorsqu'ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (article L 234-1 et L 612-3 du code de commerce)ainsi l'accent est mis sur « la traduction comptable des difficultés de l'entreprise »1 ce qui se conçoit eu égard au rôle du commissaire aux comptes.

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