Le pacs est-il un substitut du mariage ? Exposé

Le pacs est-il un substitut du mariage ?
Exposé qui analyse le pacte civil de solidarité (Pacs) afin de le définir, de comprendre sa mise en place et sa destination, voir ce qu'il est aujourd'hui, s'il est qualifié de réelle alternative au mariage ou s'il n'en est qu'un substitut.
№ 16871 | 3,600 mots | 14 sources | 2010
Publié le juin 16, 2010 in Droit , Philosophie , Administration , Sociologie , Questions Sociales
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Résumé:

La loi n° 99-944 promulguée le 15 novembre 1999 définit dans son article 515-1 le PACS, Pacte Civil de Solidarité comme étant un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le mariage est quand à lui l'union légitime de deux personnes majeures de sexe différent dans les conditions prévues par la loi. D'abord assimilé à un mariage homosexuel, le PACS est rejeté. Il est ensuite présenté comme une nouvelle forme de concubinage permettant ainsi au couple hétérosexuel ou homosexuel de clarifier sa situation sans pour autant s'engager dans le mariage. Attention le mariage homosexuel n'est aujourd'hui pas autorisé par le droit français. La différence entre Pacte Civil de Solidarité et mariage est donc fondamentale et ces deux unions ne confèrent par conséquent pas les mêmes droits. Nous nous demanderons ainsi si le PACS est un substitut du mariage.

I - Description du PACS
II - Qui est concerné par le PACS 
III - Qu'en est-il réellement ?

Extrait du document:

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été voté le 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin. Avant le pacs, il n'y avait pas de valeur juridique pour les couples non mariés et les homosexuels. Le pacs, entre le concubinage très libre et le mariage plus contraignant, garantit une sécurité juridique minimale. La loi initiale prévoyait que les biens soient indivis mais cela semblait poser de nombreux problèmes.
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