Le recours en annulation Exposé

Le recours en annulation
Exposé analysant les conditions de recevabilité du recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne.
№ 29525 | 14,840 mots | 123 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 05, 2013 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Chaque système juridique se doit d'avoir un mécanisme pour vérifier la légalité de ses actes. En l'occurrence, le recours en annulation est l'instrument par excellence du contrôle de la légalité des actes des institutions de l'Union européenne. Leur légalité peut toutefois également être contrôlée par le jeu d'autres voies de droit - comme l'exception d'illégalité qui est notamment formée à l'occasion du recours en annulation dirigé contre un acte ou comme un recours ayant une autre finalité mais qui pourra cependant amener le juge à se prononcer sur la légalité d'un acte des institutions, le recours en indemnité par exemple. La légalité des actes de l'Union est également contrôlée par la Cour lorsqu'elle est saisie par les juridictions nationales de questions préjudicielles portant sur la validité des actes des institutions européennes.

Partie 1- Le droit de saisine
Partie 2- L'objet du recours
Partie 3- Les moyens invocables
Partie 4- Les effets de la décision d'annulation

Extrait du document:

Les requérants privilégiés du recours en annulation sont donc les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ils peuvent saisir la Cour d'un recours contre tout acte de l'Union sans avoir à prouver un quelconque intérêt à agir - et ce, même contre une décision adressée à une autre personne. Ce privilège se voit justifié par le fait que les institutions européennes, tout comme les États membres, sont investis d'un pouvoir général de définition de la légalité du système juridique communautaire. Le Parlement européen ne fait parti des requérants privilégiés que depuis le traité de Nice.
  • Étude de deux cas pratiques visant à déterminer dans chaque situation la compétence juridique opérationnelle, la recevabilité du recours ainsi que le bien-fondé du recours.
    № 20994 | 3,300 mots | 0 sources | 2010 | détails
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