Le statut pénal du Président de la République Exposé

Le statut pénal du Président de la République
Exposé cherchant à comprendre comment est défini le statut pénal du Président de la République d'après la Constitution du 4 octobre 1958 et étudiant les propositions du rapport de la Commission du 12 décembre 2002.
№ 22936 | 1,840 mots | 3 sources | 2011
Publié le févr. 28, 2011 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

La question du statut pénal du Président de la République est ancienne puisqu'elle est abordée dès le début de la IIIe République, à l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : «Le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison ». La Constitution du 27 octobre 1946, établissant la IVe République, reprend presque exactement les mêmes termes à l'article 42 : « Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison ». La Constitution du 4 octobre 1958, article 68, affirme quant à elle que « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». Il y a donc une similitude évidente entre ces trois Républiques en ce qui concerne le statut pénal du chef de l'État. Le problème est que contrairement aux IIIe et IVe Républiques, la Ve consacre un rôle beaucoup plus important au Président, sinon dans les textes, clairement dans les faits.

1-Le statut pénal actuel du Président de la République tel qu'il est défini par la Constitution du 4 octobre 1958
2-Les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation
3-Responsabilité du Président de la République pour « haute trahison »
4-Présenter la procédure pour montrer que la Haute Cour peut justement devenir un véritable tribunal.
5-Les propositions du rapport de la Commission Avril (12 décembre 2002).

Extrait du document:

« Article 67 : Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membres élus en leur sein et en nombre égal par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces Assemblées. Elle élit son président parmi ses membres. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

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