Le traitement fiscal des filiales et des succursales hors de France Exposé

Le traitement fiscal des filiales et des succursales hors de France
Exposé traitant de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises qui se heurte au principe de territorialité.
№ 20927 | 11,745 mots | 0 sources | 2010
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Résumé:

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ainsi seuls sont imposables en France, les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France. A l'inverse, ne seront pas imposables, les bénéfices réalisés hors de France. Les bénéfices réalisés hors de France par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent donc soustrait à l'application de l'impôt sur les sociétés en vertu du principe de territorialité français sur les sociétés. Ce principe de territorialité viendra dès lors s'interposer de façon complexe dans la gestion par le siège de ses filiales et succursales hors de France.

I. La réalisation des bénéfices
II. La distribution des bénéfices
III. Les mesures d'incitations fiscales au déploiement international des entreprises françaises

Extrait du document:

Après que soit établie le résultat de l'exploitation à l'étranger et de son siège, il peut être constaté des bénéfices. Dans notre hypothèse la question se pose des bénéfices dégagés par l'exploitation étrangère qui seront distribués au siège français. L'imposition des revenus distribués chez le bénéficiaire de celle-ci pose une question fondamentale qui tient au risque de double imposition d'un revenu distribué. Le revenu distribué en effet, a déjà été taxé au niveau de la société distributrice au titre du bénéfice dégagé. Ce revenu s'expose donc à être taxé une seconde fois.
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