Le tribunal des conflits Exposé by lucie

Le tribunal des conflits
Exposé qui définit le rôle rempli par le tribunal des conflits depuis 1872.
№ 10176 | 1,365 mots | 0 sources | 2009
Publié le févr. 17, 2009 in Histoire , Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Il est visé par la loi du 24 mai 1872. En vertu de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, c'est une composition duale en vertu de ses compétences : 3 conseillers à la Cour de Cassation nommés par leurs collègues et de 3 conseillers d'Etat en service ordinaire et un 4e conseiller à la Cour de Cassation et un 4e conseiller d'Etat élus par les 3 premiers, pour un mandat de trois ans.

1/ La composition

2/ Les fonctions
A. La fonction juridictionnelle
B. La fonction de répartition des compétences juridictionnelles


Extrait du document:

Le ministère public joue le rôle d'intermédiaire entre le juge judiciaire et le préfet. Or, jusqu'en 1970, il existait des tribunaux auprès desquels le ministère public n'était pas représenté : Tribunal de Commerce, Tribunal d'Instance, Conseil des Prud'hommes. Pour éviter l'impossibilité d'élever un conflit devant ces tribunaux qui n'avaient pas de ministère public, une loi du 10 juillet 1970 a prévu la généralisation de la représentation du ministère public devant toutes les instances judiciaires. Cette loi a, de plus, prévu la possibilité d'élever le conflit non seulement en premier ressort mais également en appel. La cassation n'est pas possible n'étant pas saisie des faits du litige.

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