Les articles 145, 216, 216 A du CGI et le régime des sociétés mères et filiales Exposé

Les articles 145, 216, 216 A du CGI et le régime des sociétés mères et filiales
Exposé étudiant le champ d'application et le fonctionnement du régime des sociétés mères et filiales puis examinant le régime particulier des abandons de créances.
№ 21999 | 9,295 mots | 12 sources | 2010
Publié le janv. 02, 2011 in Comptabilité , Droit , Finances
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Résumé:

Le régime des sociétés mères et filiales également appelé régime des sociétés mères et filles ou régime des sociétés mères est un régime de faveur. Ce régime est plus large que le régime de l'intégration fiscale, puisqu'il permet à la société qui perçoit des dividendes de sa filiale de ne pas payer l'impôt sur les sociétés à raison de ces derniers. Le système évite donc la double imposition économique du bénéfice au niveau de la fille et de la mère.
En d'autres termes, lorsque la société-mère détient depuis plus de 2 ans une participation supérieure à 5% dans une autre société, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la mère, qui ne paye donc pas d'impôt à ce titre sur les sommes distribuées.

Section I : Le champ d'application du régime des sociétés mères et filiales
Section II : Le régime fiscal des sociétés mères et filiales
Section III : Le régime particulier des abandons de créances

Extrait du document:

L'option pour le régime spécial est facultative, annuelle, et n'est soumise à aucune déclaration particulière. Son application est donc subordonnée à la mise en œuvre d'une option par la société mère.
Elle résulte de l'inscription des dividendes sur la ligne adéquate des imprimés de déclaration (pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, il s'agit de la ligne XA de l'imprimé 2058-A).

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