Les biens des partenaires d'un PACS Exposé by LIZZ

Les biens des partenaires d'un PACS
Exposé sur les biens des partenaires d'un PACS, Pacte Civil de Solidarité Active.
№ 24828 | 1,135 mots | 0 sources | 2011
Publié le juin 11, 2011 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Le PACS est défini à l'article 515-1 du code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 puis modifié par la loi du 23 juin 2006 qui a apporté de nombreux changements notamment concernant le régime des biens des partenaires : alors que le PACS original de 1999 soumettait les partenaires à une double présomption d'indivision frappant les meubles meublant et les biens acquis en cours de PACS, la loi de 2006 a fait du PACS un régime « amélioré » ressemblant à un « mini régime matrimonial ». (Cela s'applique aux PACS conclus après le 1er janvier 2007, ce qui sera le cas du couple que nous conseillons). Sont ainsi supprimées les présomptions d'indivision et est institué un régime semblable dans son architecture au régime matrimonial composé d'un régime primaire puis d'un régime de séparation des patrimoines et d'indivision conventionnelle. C'est sur ces deux derniers points que portera notre développement. Deux partenaires concluant un PACS ont ainsi la possibilité de choisir le régime d'indivision conventionnelle. Si aucun choix n'est fait, c'est le régime légal qui s'appliquera, c'est-à-dire celui de la séparation des biens. On remarque que la tendance est inversée par rapport au régime matrimonial dans lequel le régime conventionnel est celui de la séparation des patrimoines, le régime légal étant la communauté légale réduite aux acquêts. Le choix de tel ou tel régime pour organiser son PACS dépend de l'autonomie que les partenaires veulent conserver.

Extrait du document:

L'article 515-5-1 du code civil affirme que sont réputés indivis par moitié les biens que les partenaires acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de leur convention de PACS. Concernant cette indivision, certains auteurs (tels que Hugues Fulchiron) considèrent que les partenaires pourraient en réalité limiter l'indivision à telle ou telle catégorie de biens à venir, et qu'il serait même possible de prévoir dans leur convention une indivision inégale. Selon lui, l'article 515-5-1 s'appliquerait faute de stipulations conventionnelles contraires. Sont au contraire exclus de l'indivision les biens acquis avant l'enregistrement de la convention (on parle de « bien présents ») et ceux mentionnés par l'article 515-5-2 du code civil tels que les gains et salaires, les biens créés et leurs accessoires (ex : œuvre de l'esprit créée en cours de PACS), les biens à caractère personnel (ex : vêtements personnels), les biens acquis au moyen de deniers perçus par donation ou succession…. Ces derniers sont donc la propriétaire exclusive de chaque partenaire malgré la convention générale d'indivision.
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