Les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence Exposé

Les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence
Exposé sur les politiques d'aménagement du territoire qui regroupent les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.
№ 20929 | 9,110 mots | 7 sources | 2010
Publié le nov. 09, 2010 in Économie , Sciences Politiques , Administration , Finances
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Résumé:

Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la réduction des inégalités en termes économiques ou sociaux. Dans ce cadre, depuis 1978, différents avantages fiscaux ont successivement été mis en place par le législateur dans le but de favoriser et de soutenir la création de nouvelles entreprises. Quels ont été les apports majeurs de la jurisprudence en la matière ?

I Les principales conditions posées par l'article
II La condition de nouveauté

Extrait du document:

Dans une décision du 27 juin 20081, le Conseil d'Etat a jugé qu'une entreprise dont l'activité consiste en l'organisation d'événements remplit la condition d'implantation exclusive dans une zone éligible dès lors que c'est à son siège social, situé dans l'un de ces territoires, que sont réalisées les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et à la commercialisation des services, alors même que la plupart des prestations se déroulent hors de cette zone. Le Conseil d'Etat privilégie ainsi une approche économique et apprécie la condition d'implantation posée par l'article 44 sexies du CGI en fonction de la nature de l'activité en cause.

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