Les conséquences du licenciement Exposé

Les conséquences du licenciement
Dissertation sur les conséquences juridiques de ces différents licenciements.
№ 29354 | 2,010 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 17, 2013 in Économie , Droit , Sciences Politiques , Sociologie
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Résumé:

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui fait naitre à la charge des deux parties des obligations réciproques contractuelles.
Il existe différents modes de rupture du contrat de travail qui sont la retraite, la démission la résiliation judiciaire, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la démission, le commun accord, la retraite et le licenciement
Selon le droit commun, le contrat de travail est d'abord un contrat et un contrat a durée indéterminée. Le droit de résiliation unilatéral de l'employeur sur un CDI est un licenciement, un régime juridique contraignant.
Le licenciement est donc un acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste sa volonté de mettre fin a un contrat a durée indéterminée après la fin de la période d'essai. La rupture d'un contrat a durée déterminée ne peut faire l'objet d'un licenciement.

1. Les conséquences du licenciement motivé par des causes réelles et sérieuses
2. Les conséquences du non-respect des règles du licenciement

Extrait du document:

Si l'employeur n'avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement, ce dernier n'aurait pas du avoir lieu. Ainsi la réintégration apparaît comme la mesure la plus équitable et adéquate. Cependant, la réintégration est rarement pratiquée, quand bien même elle se fait avec maintien des avantages acquis, car elle suppose l'accord des parties intéressées. Ainsi pour éviter les conflits, le droit du travail préfère souvent indemniser la victime plutôt que de la rétablir dans la situation qui devrait être la sienne. Comme la rappelé la chambre sociale le 28 mai 2003 « la rupture par l'employeur d'un contrat de travail n'ouvre droit, pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint sa faculté de le rompre, qu'a des réparations de nature indemnitaire; il en résulte qu'en l'absence de dispositions l'y autorisant et a défaut de violation d'une liberté fondamentale, le juge ne peut annuler cette rupture, quand bien même celle-ci serait intervenue en violation des règles relatives au licenciement » .

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