Les dispenses de décision préalable en contentieux administratif Exposé

Les dispenses de décision préalable en contentieux administratif
Exposé portant sur les cas dans lesquels il est possible de saisir le juge administratif sans décision préalable.
№ 14503 | 1,480 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Droit , Administration
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit naît le plus souvent de la réunion de trois conditions successives : la règle de la décision préalable puis la règle du délai de recours contentieux et enfin l'exigence jurisprudentielle d'un intérêt donnant qualité pour agir.

Extrait du document:

Il convient aussi de distinguer la notion de décision préalable avec celle du mémoire préalable rendu devant le juge judiciaire. En effet, la décision préalable, expresse ou implicite, émane de la personne publique alors que le mémoire préalable est exigé du demandeur qui entend assigner une personne publique devant le juge administratif. Cette formalité est souvent présentée comme l'équivalent de la demande tendant à obtenir une décision préalable en matière administrative.

Commentaires