Les méthodes d'élimination des doubles impositions Exposé

Les méthodes d'élimination des doubles impositions
Exposé se demandant quelles sont les techniques fiscales permettant de remédier à la double imposition internationale.
№ 21976 | 4,020 mots | 5 sources | 2010
Publié le déc. 30, 2010 in Comptabilité , Relations Internationales , Finances
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Résumé:

Pour la plupart des revenus, notamment les bénéfices des entreprises et les revenus de l'investissement, la double imposition est évitée par le biais de conventions fondées sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui répartit les compétences fiscales entre le pays de résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu à son domicile, sa résidence,ou encore son siège de direction effective, dans le cas d'une entreprise) et le pays de la source (celui de l'origine du revenu, c'est-à-dire du lieu de situation du bien qui produit le revenu ou celui dans lequel une activité est exercée, ou encore le lieu de résidence du débiteur d'une rémunération), en exigeant que le pays de résidence élimine la double imposition en cas de compétences fiscales concurrentes.

I - Les différents procédés prévus dans les conventions fiscales internationales
II - De la pratique traditionnelle à la pratique récente des États

Extrait du document:

En pratique, la méthode de l'exonération intégrale est rarement appliquée dans l'État de la résidence, car cet État lorsqu'il choisit d'exonérer, souhaite néanmoins prendre en compte les revenus exonérés pour le calcul du taux effectif. En revanche, elle est souvent appliquée dans l'État de la source, par exemple en ce qui concerne les flux d'intérêts entre pays développés, afin de faciliter les relations financières sans trop de risques de déséquilibres budgétaires, car les flux sont normalement à peu prés équilibrés.
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