Les pseudo contrats de l'administration Exposé by yourz

Les pseudo contrats de l'administration
Exposé de droit administratif sur les pratiques pseudo-contractuelles de l'administration contemporaine.
№ 14174 | 5,025 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 15, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

L'alternative classique et sèche entre acte unilatéral et contrat au titre des moyens dont l'administration dispose pour agir ne doit pas faire croire que ses deux branches partagent ce caractère de sécheresse, d'imperméabilité à la variété. Façonnée par une binarité, presque génétique, du droit administratif, cette perception théorique de l'action administrative a dû faire preuve d'une souplesse grandissante au gré des inventions des organes de l'administration, au gré de l'évolution des nécessités de la vie sociale. Ainsi, sous l'effet du tiraillement dont elle a été l'objet, cette alternative a fait le choix de ne pas exploser, et de sauvegarder son intégrité globale, en consentant au compromis de l'élasticité. Ce n'était qu'à ce prix qu'elle pouvait raisonnablement envisager sa perpétuité.

1. Nature et domaine du contrat administratif : obstacles à la dilution de la catégorie
2. Les obstacles à l'effectivité de la qualification

Extrait du document:

La distinction entre l'acte décisoire et l'acte non décisoire interpelle nécessairement lorsqu'on est amené à traiter des actes pseudo-contractuels. Des actes comme les directives ou les circulaires ne cherchent pas à imposer des effets de droit à leurs destinataires ; ils n'en reçoivent pas moins une qualification d'actes administratifs unilatéral en vertu d'un critère organique (ils ont été édictés par une autorité administrative), et en vertu de leur mode d'élaboration (leur destinataire est un tiers par rapport à leur auteur).
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