Les revenus distribués Exposé

Les revenus distribués
Exposé s'appuyant sur l'article 109 et l'article 111 du Code général des impôts pour définir la notion de revenus distribués.
№ 22497 | 5,900 mots | 8 sources | 2010
Publié le févr. 08, 2011 in Comptabilité , Administration , Finances
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Résumé:

La notion de revenus distribués au sens des articles 108 à 117 du Code général des impôts, résulte d'un décret en conseil des ministres de 1948. Il s'agit donc d'un texte assez ancien qui avait, entre autres réformes, prévu la création de l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions ont dû être précisées par la jurisprudence, qui s'est efforcée d'adapter le texte aux montages juridiques les plus récents.
Le législateur, par ce texte, a abandonné une conception strictement juridique du revenu distribué au profit d'une conception économique de la notion. La conception juridique de la distribution peut être entendue comme les sommes allouées aux associés ou actionnaires en vertu d'un pacte social et d'une décision des organes compétents (appelées aussi distributions officielles). Cette définition, qui prévalait jusqu'en 1948, s'attachait davantage à la forme de la distribution de revenus qu'à ses effets. Le dispositif actuel a consacré une conception économique de la notion. Le revenu distribué s'entend de toute forme de désinvestissement de la société, c'est-à-dire toute diminution du patrimoine social, au profit des associés et dans certains cas des tiers. En conséquence, les articles 108 à 117 ont un champ d'application beaucoup plus large que les simples dividendes versés à un actionnaire.

I. L'article 109 : une conception étendue de la notion de revenus distribués
II. Les hypothèses prévues à l'article 111

Extrait du document:

Les dividendes sont les formes les plus courantes de distribution officielle, mais d'autres formes de distributions sont envisageables : il en va ainsi des attributions faites aux associés dans le cadre d'une réduction de capital ou au titre du rachat par la société de ses propres titres. De même, lors de la répartition d'un éventuel boni de liquidation à la dissolution de la société, les sommes perçues par les associés excédant le montant de leurs apports sont taxables en tant que revenu distribué.

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