Qui exerce le pouvoir réglementaire ? Exposé by L

Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
Exposé se demandant dans quelle mesure la multiplication des détenteurs du pouvoir réglementaire représente un risque d'insécurité juridique et comment la loi et la jurisprudence interviennent pour limiter ce risque.
№ 30606 | 3,685 mots | 5 sources | 2014 | FR
Publié le avr. 28, 2014 in Droit , Administration
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Résumé:

Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. En revanche, cette tendance s'inverse sous la IVème République puisque c'est le président du Conseil qui détient seul ce pouvoir. Avec l'avènement de la Vème République on assiste à un renforcement du pouvoir réglementaire, lequel est attribué par la Constitution au Premier ministre et au président de la République, dont la place au sommet de la hiérarchie administrative favorise l'édiction de mesures ayant une portée générale. Cependant nous verrons que dans la pratique, l'exercice du pouvoir réglementaire est partagé par un grand nombre d'autorités administratives.

1. Si la Constitution attribue l'exercice du pouvoir réglementaire aux seuls détenteurs du pouvoir exécutif national, ce pouvoir s'est néanmoins développé au profit d'autres autorités administratives
2. L'intervention de la jurisprudence et du législateur face au risque d'éclatement du pouvoir réglementaire

Extrait du document:

L'encadrement de l'exercice du pouvoir réglementaire par le juge administratif s'est également traduit par la réaffirmation de l'absence de pouvoir réglementaire général des ministres et par le contrôle sévère de leurs prérogatives réglementaires. Ainsi, les circulaires ministériels ne peuvent contenir des dispositions à caractère réglementaire (29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker), et dès que la circulaire présente un caractère impératif pour ses destinataires, elle est soumise au contrôle du juge administratif (CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères). De plus, les directives ministérielles ne concernent que le secteur qu'elles entendent administrer, et le juge administratif peut contrôler la légalité de ces directives dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. De manière plus générale, l'exercice du pouvoir réglementaire des chefs de service est limité : c'est un pouvoir réglementaire dont l'exercice est conditionné à l'imprécision des conditions d'application d'un texte.

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