L'article L. 1224-1 du Code du Travail Mémoire ou thèse

L'article L. 1224-1 du Code du Travail
Mémoire se demandant dans quelle mesure l'application de l'article L1224-1 remet en cause la relation contractuelle entre un employeur et ses salariés.
№ 25456 | 8,015 mots | 9 sources | 2010 | FR
Publié le juil. 24, 2011 in Économie , Droit , Questions Sociales , Ressources Humaines
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Résumé:

Sous l'influence du droit communautaire, la position française est venue à changer. En ce sens, la cour de cassation abandonne l'exigence d'un lien de droit entre les employeurs successifs et étend le champ d'application de l'article L1224-1 à « tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ». En droit interne, le transfert s'apprécie comme la « situation d'un salarié dont le contrat de travail est rompu avec l'entreprise qui l'emploi et qui passe au service d'une autre entreprise par convention conclue par les trois parties intéressées » .

I] La mise en œuvre de l'article L1224-1 du Code du Travail
II] Le principe absolu du transfert des contrats de travail confronté à son application pratique : vers un droit d'opposition ?

Extrait du document:

Céder et vendre une entreprise n'est pas une opération anodine. La directive du 12 mars 2001 a défini la notion de cédant dans son article 2, il s'agit de « toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, perd la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement ».

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