La clause de non-concurrence en droit du travail, état des lieux Mémoire ou thèse

La clause de non-concurrence en droit du travail, état des lieux
Mémoire se demandant si la clause de non-­concurrence n'est pas inutile par principe et inefficace par exception. (PDF)
№ 31329 | 25,325 mots | 19 sources | 2015 | FR
Publié le avr. 29, 2015 in Droit
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Résumé:

La clause de non‐concurrence en droit du travail est l'exemple même de l'atteinte à la liberté du travail. C'est une obligation contractuelle et/ou conventionnelle destinée à produire des effets de droit après la cessation du contrat de travail qui s'analyse en une obligation de ne pas faire. En signant une telle clause, alors qu'il vient de se voir offrir un emploi, le salarié va réduire ses chances de retravailler lorsqu'il sera à nouveau en recherche d'emploi sous un laps de temps et une conjoncture totalement aléatoires. Il n'aura pas toujours le choix, le contrat de travail relève bien souvent du contrat d'adhésion. Cette clause est susceptible de s'appliquer à n'importe quel contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée, à temps partiel et même durant la période d'essai. Elle s'applique quand le contrat de travail est rompu avant d'avoir reçu un commencement d'exécution, aux gérants de succursales qui bénéficient des dispositions du code du travail. Elle a même pu être appliquée à un stagiaire en contrat formation.

1-Les règles conditionnant la validité de la clause de non‐concurrence
2-Les effets que vont produire les règles, de façon différée à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Extrait du document:

L'insertion d'une clause en cours de contrat après avoir prévu cette faculté dans le contrat de travail nous semble, ceci dit, possible, à condition cependant que la CCN n'impose pas l'accord du salarié comme dans l'arrêt cité. Rappelons qu'une condition est potestative lorsqu'elle dépend de la seule volonté de l'une des parties. Il serait très étonnant qu'une société décide sans motif valable d'activer une clause de non-­concurrence, la clause serait bien entendu potestative mais surtout nulle pour défaut d'intérêt légitime puisqu'aucun événement n'aurait soudainement justifié son apparition.
  • Commentaire de la décision n°5-D-11 du Conseil de la Concurrence du 16 mars 2005 portant sur la détermination d'un marché pertinent en matière de droit de la concurrence.
    № 19399 | 1,255 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Cas pratique sur les conditions d'application et de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
    № 9441 | 1,350 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Cas pratique qui analyse les types de clauses de non concurrence limitant l'activité future du salarié en cas de rupture de son contrat de travail et les droits de chacunes des parties.
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