La liberté contractuelle en droit privé et droit public des affaires Mémoire ou thèse by bashkara

La liberté contractuelle en droit privé et droit public des affaires
Mémoire qui s'intéresse aux différences existant entre les notions de liberté contractuelle en droit privé et en droit public des affaires.
№ 16888 | 3,575 mots | 22 sources | 2010 | FR
Publié le juin 16, 2010 in Droit
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Résumé:

Le droit des affaires est avant tout une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs à la vie des entreprises. Il réglemente l'activité des commerçants et industriels dans l'exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Le droit public des affaires est quant à lui le droit des relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l'on appelle communément le droit public économique (administration de l'économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique. Et si le contrat est partout présent dans le domaine du droit privé des affaires, il n'en va pas différemment dans les relations où intervient l'administration. En effet, les personnes privées n'ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l'action administrative et subit même depuis quelques décennies un regain d'intérêt, un phénomène de « contractualisme ». Il convient donc de s'interroger sur la place de la liberté contractuelle comme fondement du droit des contrats. Et si la liberté contractuelle occupe une place indéniable tant en droit privé qu'en droit public des affaires (I), ses limites sont dues à des facteurs économiques, politiques et sociaux s ainsi qu'à l'intervention législative et judiciaire (II).

Extrait du document:

Mais elle l'est encore par les règles de compétence et de procédure qu'une personne publique est contrainte de respecter. Le « vouloir administratif » fait fréquemment l'objet d'une structuration procédurale complexe et strictement contrôlée.
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