Le droit individuel à la formation : quels changements ? Mémoire ou thèse by esta

Le droit individuel à la formation : quels changements ?
Mémoire réalisé au sein d’un cabinet de conseil en études stratégiques, portant sur la mise en place d’une aide pour les entreprises dans le cadre du Droit à la Formation des Petites et Moyennes Entreprises.
№ 5301 | 20,700 mots | 0 sources | 2006
Publié le avr. 28, 2008 in Droit , Sociologie , Questions Sociales , Ressources Humaines
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Résumé:

L'objectif de ce mémoire est de travailler au cœur du métier de responsable de formation : analyser, concevoir, réaliser, évaluer.
Placé en amont de l’ingénierie de la formation, ce sujet permet d’établir un diagnostic qui aide par la suite, à mettre en place les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel.
Le Droit Individuel à la Formation suscite de nombreuses questions : comment les entreprises vont-elles l’intégrer et le gérer ? Quelles en seront les incidences ?

I. La formation professionnelle continue

1) Petit historique
2) La réforme professionnelle du 23 Septembre 2003
3) Le financement de la formation professionnelle continue

II. Le droit individuel de la formation

1) De quoi s’agit il ?
2) Dispositions prévues par les accords de branches relatives au DIF
3) Anticiper le dispositif du DIF

III. Le DIF : quels changements ?

1) Pour les entreprises : mobiliser l’encadrement en matière de formation
2) Pour les prestataires de formation : changer l’offre de formation
3) Au niveau des salariés
4) Développer leur appétence

IV. Conclusion

Extrait du document:

Le 30 septembre 2003 a été signé le nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) qui «réforme» un dispositif datant de plus de 30 ans. Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui l’ont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un terme à une négociation entamée depuis près de trois ans. Cet accord est «historique» à plusieurs titres. Après trois ans de pourparlers et une dernière séance de négociation de 20 heures, les partenaires sociaux sont arrivés à un compromis. Le patronat a accepté une augmentation de son effort financier et l’instauration d’un droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés. Les syndicats ont accepté qu’une partie des formations se déroule en dehors du temps de travail. Cet accord «relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle» donne un nouveau cap à la formation des salariés.
Ce changement est perçu comme positif par tous les acteurs concernés, salariés, entreprises, organismes de formation. C’est tout le système de la formation professionnelle qui sera bouleversé par cet accord interprofessionnel, qui confirme la volonté des partenaires sociaux d’adapter le dispositif conventionnel de formation au contexte actuel du monde du travail. Autre caractéristique, cet accord marque le retour du dialogue social, il a recueilli l’ensemble des signatures de l’ensemble des négociateurs, soit des cinq syndicats représentatifs des salariés : la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO, ainsi que les trois organisations patronales : le Medef, la CGPME, et UPA.
La règlementation de la formation professionnelle continue dans les entreprises date de 1970 qui a été signé par les partenaires sociaux à la suite des négociations engagées en application des «accords de Grenelle» signées suite aux évènements de mai 1968. La loi du 16 juillet 1971 en a repris les dispositions en les rendant applicables à l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Les textes de 1970 et 1971 ont insaturé une contribution, versée par les entreprises au financement d’actions de formation, un droit individuel de formation (CIF), et un droit de regard du comité d’entreprise sur la formation professionnelle . Ce dispositif de 1971 repose sur un principe de séparation : le choix de formation liés directement à la stratégie de l’entreprise, alors que les options de formation personnelles dépendent du congé individuel.
Pourquoi parlons nous de réforme de la formation professionnelle ?
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle , Madame C. Barbaroux, a rappelé que «le diagnostic sur le système de formation issu de 1971 avait l’unanimité. C’était un système inégalitaire, dont la lisibilité était hautement discutable et la clarification du rôle des acteurs restait à faire». Inégalitaire car l’accès des salariés à la formation professionnelle dépend trop souvent de leur niveau de formation initiale, de la taille de l’entreprise, du secteur professionnel dans lesquels ils exercent leur activité, de la catégorie socioprofessionnelle, ou de la nature du contrat de travail, ces inégalités sont d’ailleurs rappelés dans le préambule de l’accord du 20 septembre 2003. Pour réduire ces inégalités d’accès et favoriser l’appétence des salariés, les partenaires signataires ont décidés que les jeunes, les femmes, les seniors et les salariés des TPE-PME constituent des publics prioritaires pour lesquels des objectifs d’accès à la formation seront définis dans les accord de branches.

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