Les entreprises et la loi de finances Mémoire ou thèse by helenab

Les entreprises et la loi de finances
Mémoire qui se demande dans quelle mesure la loi de finances pour 2009 vient modifier le régime fiscal des entreprises.
№ 13791 | 6,410 mots | 5 sources | 2010
Publié le févr. 28, 2010 in Finances , Gestion
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Résumé:

La fin de l'année 2008, tout comme le début de l'année 2009, est marquée par une période de « crise » en France ainsi que dans de nombreux autres pays, qu'ils soient européens ou non. Dès lors, le gouvernement et le Parlement français ont, conjointement, dus venir en aide aux entreprises qui rencontraient des difficultés, notamment au travers la loi de finances pour 2009. La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre 2008, promulguée le 27 et publiée le lendemain. Notons qu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil Constitutionnel. La loi de finances est celle qui fixe le budget pour une année, en vertu du principe d'annualité qui régit les finances publiques notamment en France.

1.Modifications apportées par la loi de finances pour 2009 pour les opérations réalisées par les entreprises
2.Modifications apportées par la loi de finances pour 2009 pour les opérations réalisées par les associés

Extrait du document:

En effet, le régime est aménagé sur trois points : d'une part, l'exonération est étendue aux profits tirés de la sous locations d'immeubles dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leur établissements publics, dont les immeubles exploités dans le cadre d'un contrat de concession ou d'occupation à long terme du domaine public. D'autre part, concernant la limitation de l'actionnariat majoritaire de la SIIC à 60% : l'entrée en vigueur du dispositif est reporté au 1er janvier 2010 pour les SIIC ayant opté pour le régime d'exonération avant le 1er juillet 2007 et le non respect de ce plafond, dorénavant autorisé une fois au cours des vingt années suivant l'option, est sanctionné par la suspension et non plus la sortie définitive du régime.

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