Les réserves formulées aux traités relatifs aux droits de l'homme Mémoire ou thèse by guillemet7

Les réserves formulées aux traités relatifs aux droits de l'homme
Mémoire traitant de la critique faite par les experts de droit international au sujet des réserves formulées par la France, dans les traités relatifs aux droits de l'homme.
№ 3512 | 21,390 mots | 30 sources | 2008
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Résumé:

La France, louée pour avoir activement participé à la préparation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen , est aujourd’hui critiquée par les experts de droit international.
En effet, notre nation a formulé une réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), au nom de son idéal républicain de « liberté, égalité, fraternité », refusant ainsi de reconnaître juridiquement le statut des minorités.
lors, les Nations Unies (ONU) par le truchement d’un de leurs Comités ont recommandé à la France de « retire[r] sa réserve concernant l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques » . Mais notre République semble faire peu de cas de cette recommandation issue de la communauté internationale.
Cet exemple est une illustration du phénomène croissant des réserves émises sur les traités internationaux, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme, et des enjeux qui en découlent.
Avant de dégager les enjeux du sujet et la problématique de ce mémoire, il convient de définir le phénomène des réserves, de délimiter le sujet d'étude, et d'exposer l'intérêt scientifique de ce mémoire.

1. La réglementation des réserves : une nécessité relevant souvent du droit d’exception

1.1. Les clauses de réserves : une solution problématique et pas automatique
1.2. Une réglementation d’exception : d’un idéal d’intégrité à celui d’universalité

2. Vers une amélioration de la réglementation en vigueur

2.1. La Convention de Vienne : un droit laxiste quant aux réserves
2.2. Prévenir les conséquences problématiques d’une réserve à un traité relatif aux droits de l’homme en améliorant le droit positif déficient

Extrait du document:

Un traité est un accord conclu entre des sujets de droit international, c’est-à-dire entre des états et/ou des organisations internationales. Ainsi, la Convention de Vienne de 1969 qui codifie le droit international dispose dans son article 2.1.a: « l’expression «traité» s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». Un traité peut être indistinctement appelé convention, accord, pacte. On distingue des traités bilatéraux (entre deux sujets), multilatéraux (entre plusieurs sujets) et universels (qui imposent des droits et obligations à l’ensemble des Etats) . La doctrine analyse parfois les traités en leur accordant une valeur de contrat, lorsque les obligations sont réciproques. Pour d’autres juristes, un traité a une valeur normative, de loi, comme c’est le cas pour un traité relatif aux droits de l’homme conclu sous l’égide des Nations Unies .
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