Fond de commerce et bail Présentation PowerPoint by flora1fr

Fond de commerce et bail
Présentation au format PowerPoint qui définit le fonds de commerce, le bail commercial et les opérations sur fonds de commerce.
№ 4697 | 6,860 mots | 0 sources | 2007
Publié le mars 26, 2008 in Commerce , Droit
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Résumé:

Pour son exploitation, le commerçant utilise un ensemble de biens corporels (marchandises, machines) et incorporels (brevets d’invention, nom commercial). L’entreprise n’ayant pas la personnalité morale, ces biens demeurent la propriété de la personne physique ou morale qui exerce le commerce.
Néanmoins, les biens affectés à l’exploitation commerciale forment un ensemble auquel le droit français applique un régime particulier : le fonds de commerce.
Elle a été inventée par la pratique, qui s’est aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique susceptible de faire l’objet de divers contrats : vente, location-gérance…

I. Le fonds de commerce
A. Définition du fonds de commerce
B. Composition du fonds de commerce

II. Le bail commercial
A. Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
B. Le régime juridique applicable aux baux commerciaux

III. Les opérations portant sur le fonds de commerce
A. La vente du fonds de commerce
B. La location-gérance du fonds de commerce

Extrait du document:

Il comprend l’ensemble des moyens (marchandises, nom commercial, droit au bail, matériel, licence ou autorisation d’exploitation, droit de propriété industrielle etc.) affectés par un commerçant à une activité en vue de satisfaire un clientèle.
Il est possible de le définir comme suit : « ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, nom, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières (notamment en cas de vente ou nantissement).
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