La vente immobilière Rapport de Stage by BavoV

La vente immobilière
Rapport de stage réalisé dans un Office notarial qui décrit les différentes étapes qui mènent à l'acte de vente puis se penche sur la phase de vente en elle-même.
№ 8879 | 9,635 mots | 6 sources | 2006
Publié le nov. 18, 2008 in Droit
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Résumé:

Le suivi d'une vente immobilière du compromis jusqu'à l'acte de vente étant très difficile sur une période de deux mois et demi, ce rapport présente comme cas pratique une vente d'une propriété. La signature de l'acte de vente s'est faite le 30 juin 2005. Il faut préciser que la vente étudiée intervient dans le cadre d'une succession. Il s'agit de la vente du patrimoine du défunt par les héritiers dont deux mineurs à une Société en Nom Collectif pas encore immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés ; représentée par ses deux associés : une Société à Responsabilité Limitée et une Société Anonyme. Il y a, de plus, un locataire dans l'un des biens immobilier en vente.
Cette étude décrit la négociation immobilière, le compromis de vente et les formalités préalables à la rédaction de l'acte de vente, ainsi que
la manière de rédiger l'acte de vente, les opérations comptables liées au paiement des passifs et les formalités dite postérieures.

I. Avant contrat et formalités préalables

A) La négociation immobilière et le compromis de vente
B) Les formalités préalables à l'acte de vente

II. Rédaction de l'acte de vente et formalités postérieures

A) La rédaction et la signature des actes
B) Opérations comptables et formalités postérieures

Extrait du document:

L'article 1582 du Code Civil, dans son premier alinéa, définit la vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer». Le transfert de propriété s'opère automatiquement sans livraison de la chose vendue ni paiement du prix (article 1583 du Code Civil). En théorie la vente immobilière est soumise, comme tous contrats, aux conditions essentielles de validité définies par l'article 1108 du code civil. A savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la vente peut être frappée de nullité. L'acte de vente d'immeuble suppose la mise en œuvre non seulement des règles relatives à la vente mais également de nombreuses autres dispositions du droit civil (la capacité, les régimes matrimoniaux, les servitudes, la publicité foncière, le privilège et les hypothèques), du droit fiscal (enregistrement, plus-values et TVA), du droit rural et de l'urbanisme (droits de préemption divers), cette liste n'étant pas limitative. L'importance de ce type d'acte dans la pratique notariale justifie une étude spécifique, depuis l'ouverture du dossier jusqu'à l'accomplissement de la dernière formalité postérieure à la signature de l'acte.
La vente a eu lieu entre le Vendeur, qui a vendu un immeuble composé de deux maisons d'habitation et d'un terrain à bâtir, et l'Acquéreur qui en a fait l'acquisition. Pour financer son achat l'acquéreur a eu recours à un prêt.
  • Cas pratique de droit civil portant sur la validité d'une promesse de vente.
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  • Cas pratique qui pose la question de savoir si le bénéficiaire d'une promesse de vente doit verser une indemnité au promettant en cas de renoncement à son droit d'option.
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  • Cas pratique portant sur les conditions d'acceptation d'une promesse unilatérale de vente ainsi que sur l'acceptation d'une offre de vente.
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