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• Les critères de l'entreprise publique Dissertation
  Dissertation se demandant quel caractère fonctionnel de l'entreprise publique ne justifie pas les divergences de définition entre droit français et européen.

  № 31525 | 3,050 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Les principes gouvernant le service public aujourd'hui Dissertation
  Dissertation se demandant si aujourd'hui les « lois de Rolland » sont suffisantes pour régir le service public.

  № 31510 | 3,400 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Arrêt du 20 octobre 2000 Commentaire d'arrêt
  Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2000 du Conseil d'Etat portant sur des fautes contractuelles.

  № 31503 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Arrêt du 4 décembre 2009 Commentaire d'arrêt
  Commentaire de l'arrêt du 4 décembre 2009 du Conseil d'État portant sur l'abrogation d'un circulaire.

  № 31501 | 2,355 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Diversité des modes de recrutement Dissertation
  Dissertation sur la diversification des procédés de recrutement dans la fonction publique.

  № 31495 | 3,275 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Les pseudo-contrats de l'administration en droit administratif Dissertation
  Dissertation de droit administratif se demandant si la multiplication des procédures contractuelles ne risque pas de nuire à la cohérence des politiques publiques tout en étant nécessaires à leur mise en œuvre.

  № 31480 | 4,400 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• La métaphore holographique et Invasion 2000 Travail de Recherche
  Travail de recherche décrivant le paradigme de la cybernétique sur une base théorique du "cerveau de Morgan".

  № 31428 | 7,995 mots | 8 sources | 2015 | | détails
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• Le juge administratif est-il un juge qui gouverne ? Dissertation
  Dissertation se demandant si le Conseil d'Etat s'est définitivement détaché de l'administration au point de venir la contrôler.

  № 31422 | 2,975 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• La place de la victime dans la responsabilité administrative Dissertation
  Dissertation sur les incidences de l'existence d'une victime vis-à-vis de la responsabilité de l'administration.

  № 31410 | 1,580 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Les conflits sociaux (hors travail) Exposé
  Exposé se demandant comment les conflits sociaux contemporains se détachent du monde du travail.

  № 31392 | 5,535 mots | 8 sources | 2015 | | détails
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