Administration, pg.10

  • Commentaire d'arrêt du 14 février 2006 se demandant si le fait qu'une association favorise les échanges entre les vendeurs d'immeubles et les acheteurs suffit pour la soumettre au droit commercial.
    № 29297 | 2,070 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Cas pratique s'interrogeant sur les possibilités de défense et les moyens d'attaque dont dispose un particulier en matière de liberté d'entreprendre en vue de se défendre face à l'administration.
    № 29286 | 1,350 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 8 mars 2006 du Conseil d'Etat relatif à la recevabilité des recours.
    № 29216 | 1,780 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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  • Cas pratique s'interrogeant sur la location ou de la cession d'emplacement de halle par une commune et de la désaffectation de certains biens et sur l'exercice du pouvoir de police en matière de stationnement payant.
    № 29197 | 2,045 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant si la juridiction administrative se distingue des autres juridictions.
    № 29169 | 1,830 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 portant sur une distinction au sein du service public entre le S.P.A. et le S.P.I.C.
    № 29077 | 1,090 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant si on doit interpréter la laïcité positive comme un ajustement nécessaire ou une révolution morale et juridique.
    № 29044 | 4,215 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Exposé se demandant si l'éventuelle disparition de la théorie de l'acte détachable devant le juge de l'excès de pouvoir ne va pas permettre une simplification du contentieux contractuel par la reconnaissance d'un juge du contrat unique.
    № 29029 | 3,695 mots | 7 sources | 2012 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt, rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 portant sur le revirement de jurisprudence.
    № 28996 | 2,545 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Étude de cas majoritairement sous forme de tableaux, se demandant quelles sont les activités principales des restos du cœur et comment l'association a su les développer tout au long de son histoire tout en se démarquant d'une entreprise.
    № 28990 | 2,030 mots | 2 sources | 2012 | FR | détails
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