Droit
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Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation cherchant à déterminer si on peut donner une inégalité de traitement à travail égal suivant le diplôme.№ 31534 | 2,525 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 se demandant si la relation contractuelle de participation à un jeu de télé-réalité est un contrat de travail.№ 31533 | 2,730 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt GISTI rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat portant sur l'abrogation d'un décret-loi.№ 31518 | 2,180 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt Melki du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne portant sur une question préjudicielle.№ 31511 | 2,285 mots | 0 sources | 2015 |
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Dissertation se demandant si aujourd'hui les « lois de Rolland » sont suffisantes pour régir le service public.№ 31510 | 3,400 mots | 0 sources | 2015 |
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Plan détaillé d'une dissertation se demandant si la notion de service public peut conserver sa place face aux autres notions du droit de l'Union européenne.№ 31509 | 1,935 mots | 0 sources | 2015 |
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Dissertation sur le thème : "Le Commissaire du gouvernement, désormais appelé Rapporteur public, est-il mort selon vous ? Si oui, prononcez l'oraison funèbre."№ 31508 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire du Protocole n°2 annexé au Traité de Lisbonne qui traite du principe de subsidiarité et de proportionnalité.№ 31507 | 3,140 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'article 132-3 alinéa premier du Code pénal portant sur la procédure d'application de la peine.№ 31506 | 1,800 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt du 17 juillet 1997 de la Cour de justice des communautés européennes portant sur la continuité de la jurisprudence de la Cour.№ 31505 | 2,195 mots | 0 sources | 2015 |
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