Droit

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• Arrêt du 13 novembre 2014 Commentaire d'arrêt
  Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation cherchant à déterminer si on peut donner une inégalité de traitement à travail égal suivant le diplôme.

  № 31534 | 2,525 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Arrêt du 25 juin 2013 Commentaire d'arrêt
  Commentaire de l'arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 se demandant si la relation contractuelle de participation à un jeu de télé-réalité est un contrat de travail.

  № 31533 | 2,730 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Les critères de l'entreprise publique Dissertation
  Dissertation se demandant quel caractère fonctionnel de l'entreprise publique ne justifie pas les divergences de définition entre droit français et européen.

  № 31525 | 3,050 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Arrêt du 7 février 2003 Commentaire d'arrêt
  Commentaire de l'arrêt GISTI rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat portant sur l'abrogation d'un décret-loi.

  № 31518 | 2,180 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Arrêt rendu le 22 juin 2010 Commentaire d'arrêt
  Commentaire de l'arrêt Melki du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne portant sur une question préjudicielle.

  № 31511 | 2,285 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Les principes gouvernant le service public aujourd'hui Dissertation
  Dissertation se demandant si aujourd'hui les « lois de Rolland » sont suffisantes pour régir le service public.

  № 31510 | 3,400 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• La notion de service public à l'épreuve du droit de l'Union européenne Dissertation
  Plan détaillé d'une dissertation se demandant si la notion de service public peut conserver sa place face aux autres notions du droit de l'Union européenne.

  № 31509 | 1,935 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Commissaire de gouvernement et rapporteur public Dissertation
  Dissertation sur le thème : "Le Commissaire du gouvernement, désormais appelé Rapporteur public, est-il mort selon vous ? Si oui, prononcez l'oraison funèbre."

  № 31508 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Protocole n°2 annexé au Traité de Lisbonne Commentaire de Texte
  Commentaire du Protocole n°2 annexé au Traité de Lisbonne qui traite du principe de subsidiarité et de proportionnalité.

  № 31507 | 3,140 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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• Article 132 du Code pénal Commentaire de Texte
  Commentaire de l'article 132-3 alinéa premier du Code pénal portant sur la procédure d'application de la peine.

  № 31506 | 1,800 mots | 0 sources | 2015 | | détails
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