Droit, pg.7

  • Commentaire de l'arrêt du 26 février 2013 se demandant dans quelle mesure le non-respect d'une clause de préemption peut être sanctionné en dehors de la preuve double consacrée strictement par la jurisprudence.
    № 31277 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Dissertation portant sur les effets et la portée du projet européen de droit de la vente sur les droits internes et positifs, et notamment sur celui de la France.
    № 31260 | 2,310 mots | 6 sources | 2015 | FR | détails
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  • Fiche d'arrêts entrant dans le cadre de l'étude de la force obligatoire du contrat et examinant la jurisprudence relative au pouvoir du juge face au contrat, entre renégociation, interprétation et révision.
    № 31257 | 2,810 mots | 0 sources | 2014 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt rendu le 17 mars 1999 par la chambre sociale de la Cour de cassation portant sur la liberté et l'action syndicale.
    № 31255 | 2,420 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 novembre 2013 se demandant si les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 312-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.
    № 31247 | 1,630 mots | 0 sources | 2014 | FR | détails
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  • Travail de recherche se demandant dans quelle mesure la Fed (Federal Reserve) et la BCE (Banque centrale européenne) ont, par la fixation des taux d'intérêt, participé à la lutte contre le chômage ces dix dernières années.
    № 31239 | 3,820 mots | 9 sources | 2014 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 3 avril 2014 se demandant si la garantie illimitée et implicite des EPIC est une aide d'État.
    № 31237 | 1,030 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant comment l'obligation de donner, rendue passive et non concrète, peut justifier son existence juridiquement.
    № 31232 | 1,980 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant s'il est possible de parler d'autonomie financière des collectivités territoriales lorsque la liberté de gestion des fonds, qui leur sont alloués, n'est pas associée à un pouvoir fiscal conséquent.
    № 31231 | 1,610 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Exposé se demandant si le dialogue social est vraiment présent au sein des petites entreprises. (pdf)
    № 31228 | 3,960 mots | 8 sources | 2015 | FR | détails
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