Droit, pg.8
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4 cas pratiques sur les questions juridiques concernant des vols de smartphone, carte bleue et ordinateur.№ 31213 | 4,920 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 2 avril 1997, portant sur l'application de la loi du 13 mai 1996 pour homicide involontaire.№ 31211 | 3,090 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation portant sur des éléments constitutifs du délit de harcèlement moral.№ 31210 | 3,200 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2000 de la première chambre civile de la Cour de cassation portant sur la protection du logement familial.№ 31209 | 2,605 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt du 31 janvier 2006 de la Cour de cassation portant sur le remboursement du prêt d'une somme présumée dépendre de la communauté.№ 31208 | 1,985 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt du 20 février 2007 de la première chambre civile de la Cour de Cassation portant sur les fruits et revenus des biens propres.№ 31207 | 2,455 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire de l'arrêt du 4 décembre 2001 de la première chambre civile de la Cour de cassation portant sur le détournement et dépassement de pouvoir d'un époux.№ 31205 | 3,020 mots | 0 sources | 2014 |
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Commentaire de l'arrêt du 6 septembre 2002, rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, portant sur les quasi contrats, publicités mensongères et promesses de gain.№ 31203 | 1,400 mots | 0 sources | 2015 |
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Commentaire d'arrêt du 9 mai 1995 cherchant à déterminer si la compensation est possible entre trois sociétés dont deux n'en deviennent qu'une à la suite d'une procédure collective et dont les dettes proviennent de contrats distincts.№ 31190 | 1,700 mots | 0 sources | 2014 |
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Exposé s'attachant à faire la description de trois des plus grandes sources du droit du travail en droit belge, à savoir : le contrat de travail, la convention collective de travail et le règlement de travail.№ 31181 | 2,650 mots | 24 sources | 2014 |
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