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  • Dissertation de droit constitutionnel portant sur les modifications de la seconde chambre du système britannique, apportées par la réforme de 1999, et sur les conséquences quant à composition et ses attibutions.
    № 651 | 1,560 mots | 2 sources | 2007 | détails
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  • Dissertation se demandant si l'Union européenne est dotée d'un système bicaméral dans lequel le Conseil tiendrait place de Chambre Haute.
    № 21528 | 1,755 mots | 7 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation qui se demande si, au vu des évolutions institutionnelles et de la parlementarisation de l'Union européenne, on peut assimiler son conseil à la « chambre haute ».
    № 21547 | 2,155 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation sur les fonctions des Chambres régionales des comptes, à savoir : assurer la régularité de la gestion des finances locales et tempérer les pouvoirs des autorités locales.
    № 4546 | 3,600 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mars 2008 portant sur la réclamation de la réparation d'un dommage déjà réparé.
    № 23628 | 1,700 mots | 0 sources | 2011 | détails
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