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  • Commentaire de l'article 1844 al. 1, 3 et 4 du Code civil sur les modalités de l'usufruit spécifique des parts sociales.
    № 20624 | 4,720 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Exposé s'appuyant sur l'article 109 et l'article 111 du Code général des impôts pour définir la notion de revenus distribués.
    № 22497 | 5,900 mots | 8 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 22 mai 1997 se demandant si dans un contrat vente, une action en nullité doit être préalable à une action en revendication de la propriété de la chose vendue irrégulièrement par le propriétaire originel lésé.
    № 23633 | 1,125 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Exposé qui présente les concepts liés à la politique de financement ainsi que les théories et les facteurs qui influencent le choix de la structure financière à adopter au sein d'une entreprise.
    № 1997 | 22,360 mots | 14 sources | 2007 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt rendu le 31 Mars 2004 par la Chambre Commerciale, qui porte sur l’annulation d’une clause statutaire supprimant le droit de vote d’un usufruitier, au profit du nu-propriétaire.
    № 2824 | 1,920 mots | 0 sources | 2008 | détails
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