DIVORCE docs à télécharger , pg.5

  • Dissertation qui pose la question de savoir de quelle façon la loi du 27 mai 2004, tout en maintenant la faute comme cause de divorce, entend en réduire la portée juridique.
    № 8113 | 3,270 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Cas pratique qui expose la place de l'adultère avant le prononcé du divorce puis expose les possibilités d'obtention d'une prestation compensatoire face à une prise en compte du concubinage.
    № 17529 | 1,300 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Cas pratique de droit permettant d'étudier les conditions de fond et d'appliquer la procédure relative au divorce pour faute.
    № 18482 | 1,025 mots | 0 sources | 2009 | détails
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  • Etude de cas traitant du divorce pour faute et de ses conséquences.
    № 6893 | 1,100 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Cas pratique de droit civil concernant les motifs de divorce et la possibilité de mariage d'un transsexuel.
    № 11515 | 900 mots | 0 sources | 2009 | détails
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