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  • Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2001 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à l'interprétation de la loi pénale et se demandant si l'enfant à naitre peut être victime d'un homicide involontaire.
    № 28277 | 2,205 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 2002 portant sur la qualification juridique de l'embryon.
    № 18601 | 1,625 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2002 se demandant comment appliquer les principes de protection pénale aux enfants à naître, naissants ou nouveau-né en utilisant des critères objectifs du droit répressif.
    № 22097 | 4,785 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 qui pose le principe de la non-applicabilité du principe de la légalité des délits et des peines au cas de l'enfant à naitre.
    № 28070 | 1,695 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
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  • Commentaire comparé de ces deux arrêts, sur le statut du fœtus et le rôle des juges en matière d’interprétation juridique des textes.
    № 2807 | 1,420 mots | 0 sources | 2007 | détails
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