LÉGALITÉ docs à télécharger , pg.2

  • Dissertation s'interrogeant sur les conséquences de la distinction entre légalité interne et légalité externe en matière de contentieux administratif français.
    № 28168 | 1,670 mots | 22 sources | 2011 | FR | détails
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  • Dissertation qui pose la question de savoir s'il est concevable que le juge administratif accepte de neutraliser certains vices de légalité.
    № 5253 | 3,145 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Dissertation qui répond à la question :« pour quelles raisons pourrait-on désirer se voir réaliser ou non des limites au principe de légalité ? »
    № 17254 | 3,280 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation se demandant si les règles posées dans les circonstances normales quant au principe de légalité des actes administratifs sont les même dans les périodes exceptionnelles.
    № 22892 | 1,560 mots | 3 sources | 2008 | détails
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  • Dissertation de philosophie sur la distinction entre la légalité (les lois positives) et la légitimité (les lois naturelles), concepts qui peuvent parfois s'opposer.
    № 10115 | 1,175 mots | 0 sources | 2008 | détails
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