LÉGALITÉ docs à télécharger , pg.3

  • Dissertation de droit qui aborde le thème des vices de légalité : le moyen d'action des juges administratifs pour sanctionner l’administration.
    № 1031 | 2,225 mots | 2 sources | 2007 | détails
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  • Dissertation sur la notion de légalité et notamment des exceptions à la légalité de l'administration avec la théorie des circonstances exceptionnelles puis la théorie du fonctionnaire de fait.
    № 21392 | 1,100 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation se demandant si les réformes engagées par le gouvernement ont permis de faire évoluer le contrôle de légalité.
    № 22630 | 1,040 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant en quoi la légalité et la sécurité juridique apparaissent comme des conditions essentielles d'un État de droit, sans lesquelles le respect des droits et libertés ne saurait être garanti.
    № 26980 | 2,170 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant en quoi le principe de la légalité criminelle est un principe constitutionnel important et le fondement même du Droit pénal.
    № 27362 | 1,735 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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