LOI docs à télécharger , pg.3

  • Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 novembre 2004, qui traite de l'état d'habitabilité d'un logement lorsqu'il est délivré au locataire par le propriétaire.
    № 7014 | 2,395 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Exposé se demandant de quelle manière l'État intervient en faveur des logements sociaux.
    № 19910 | 1,450 mots | 0 sources | 2010 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant si les contrats portant sur le fonds de commerce sont de nature à assurer la protection de ce dernier et l'ensemble de ses éléments.
    № 23168 | 2,775 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Cas pratique portant sur les effets du mariage.
    № 24592 | 1,940 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 21 février 2008 se demandant si un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée peut être qualifié de contrat administratif alors même qu'il n'est pas conclu en vue d'une mission de service public.
    № 27019 | 1,760 mots | 0 sources | 2009 | FR | détails
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