LOYAUTÉ docs à télécharger , pg.3

  • Commentaire d'arrêt du 11 mai 2006 se demandant à partir de quel moment la provocation à la commission d'une infraction atteint le principe de la loyauté des preuves, ce qui aurait pour conséquence une nullité procédurale.
    № 24709 | 3,135 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire comparé des arrêts des 27 février 1996 et 12 février 2002 rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation relatifs aux responsabilités des dirigeants sociaux.
    № 14889 | 2,365 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt de 3ème chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007 portant sur l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur concernant la valeur d'un bien.
    № 19748 | 1,635 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 4 juin 2008 se demandant s'il y a provocation à l'infraction de la part des autorités publiques lorsque des infractions préexistent au stratagème.
    № 23256 | 2,630 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire de ce rapport qui dresse une liste de solutions et de remèdes à prendre en compte afin de redresser la situation de la France en matière d’application effective du droit communautaire.
    № 4471 | 4,650 mots | 0 sources | 2008 | détails
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