L'information des parties à l'acte de vente d'un lot de copropriété Travail de Recherche

L'information des parties à l'acte de vente d'un lot de copropriété
Travail de recherche en droit immobilier, basé sur un stage effectué en office notariale. L'exposé présente l'information juridique nécessaire à la vente d'un lot de copropriété bâti à usage d'habitation.
№ 11496 | 11,090 mots | 11 sources | 2008
Publié le juin 10, 2009 in Droit
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Résumé:

En matière de copropriété, deux textes (de nombreuses fois remaniés, notamment depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et avec le décret du 27 mai 2004) sont applicables : il s'agit de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. La question qui se pose ici est celle de savoir comment s'effectue l'information en matière de vente d'un lot en copropriété. Cette information concerne d'abotrd l'immeuble lui-même, mais il existe aussi une information obligatoire en ce qui concerne la situation comptable et financière du lot. L'efficacité de cette information est subordonnée à la bonne foi et à la rigueur du notaire et du syndic de copropriété.

I/ L'information quant à l'immeuble objet de la vente
A) Un dossier de diagnostic technique renforcé
B) La délivrance de documents propres à la copropriété

II/ L'information quant à la situation comptable et financière du lot
A) Le règlement comptable
B) L'importance des formalités postérieures à la vente

Extrait du document:

Concernant l'information des parties, la tendance générale des lois successives est à la protection du « consommateur immobilier ». La vente d'un lot de copropriété n'échappe pas à cette tendance, bien au contraire dans la mesure où l'acquéreur dispose d'une information renforcée notamment quant à la superficie du lot, par la délivrance d'un dossier de diagnostic technique renforcé ou encore par la prise de connaissance nécessaire des documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division, carnet d'entretien, diagnostique technique de l'immeuble). Outre cette volonté d'information renforcée, il existe également une volonté de protection de la santé publique qui se manifeste dans l'obligation de faire établir le fameux dossier de diagnostic technique, on le verra dans nos développements.
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