La constitution du dossier de vente d'immeuble Travail de Recherche by jurisdictio

La constitution du dossier de vente d'immeuble
Notes de recherche qui expliquent l'importance de réunir tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de vente d'immeuble pour mettre en échec toute contestation éventuelle quant à la validité de cet acte.
№ 2079 | 3,260 mots | 0 sources | 2007 | FR
Publié le déc. 05, 2007 in Droit
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Résumé:

Il y a nécessairement un délai entre le jour où les parties se mettent d’accord sur les conditions essentielles de la vente et le jour où, l’acte authentique étant prêt, elles sont en mesure de le signer. Ce délai est indispensable au notaire chargé de l’opération pour préparer l’acte et réunir les documents administratifs nécessaires.

1. Les pièces d’état civil
2. Les titres de propriété
3. Les documents relatifs à la copropriété et à l’occupation
4. Les documents administratifs et fiscaux



Extrait du document:

1) Les pièces d’état civil : Ces documents vont permettre au notaire de connaître la capacité et la situation familiale de l’acquéreur.
En premier lieu, le notaire demande un extrait d’acte de naissance :
Extrait d’acte de naissance : demande dans la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France, demande au service de l’état civil à Nantes pour les personnes nés à l’étranger (demande par internet 2 fois plus rapide). Validité 2 mois.
Cet acte va indiquer la situation familiale de l’acquéreur (célibataire, marié…).
Jugement de mise sous tutelle : mention en marge de l’acte de naissance.
Pour les personnes célibataires : Le notaire demandera :
Certificats de PACS : demande au greffe du TI du lieu de naissance.
Pour les personnes mariées, divorcées, veuves : Le notaire demandera :
Extrait d’acte de mariage : demande dans la mairie du lieu de mariage. Validité 3 mois. Cet extrait indique le RM de la personne considérée ie si contrat de mariage ou pas.
Contrat de mariage : demande une copie au notaire qui a reçu l’acte de contrat de mariage et dont mention a été portée sur l’extrait d’acte de mariage.

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