La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut Travail de Recherche by CharlesVIANNAY

La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut
Travail de recherche portant sur les compétences et les limites de la Cour pénale internationale créée en 1998 et dont le statut doit être révisé en juillet 2009.
№ 10543 | 22,740 mots | 4 sources | 2009
Publié le mars 29, 2009 in Relations Internationales , Droit
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Résumé:

À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994, une conférence de plénipotentiaires s'est tenue à ‎Rome en 1998. À l'issue de cette conférence, cent vingt Etats ont voté l'adoption du ‎Statut de la future Cour Pénale Internationale contre sept refus et vingt et une abstentions et le Statut de Rome est entrée en vigueur le 1er juillet de la même année. La date de convocation de la conférence de révision et d'entrée en vigueur de la ‎procédure d'amendement étant tout particulièrement proche (1er juillet 2009) la Cour pénale ‎internationale, à la veille de la révision de son Statut, est plus que jamais sujette à ‎commentaire.‎

I/ Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du Statut
1) Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et l'espace ‎
2) Une compétence rationae materiae partiellement indéterminée

II/ Une mise en œuvre délicate entravée par les intérêts ‎étatiques
1) Une action subordonnée au consentement et à la coopération des Etats
2) Une institution influencée et perturbée par les manœuvres des Etats‎

Extrait du document:

On constate néanmoins que depuis les transformations démocratiques intervenues en Croatie et en Yougoslavie, les ‎pressions politiques et économiques (exercées notamment par les Etats-Unis ) ont conduit les ‎nouveaux responsables de ces Etats à coopérer davantage. En conséquence, les remises ‎volontaires de personnes faisant l'objet d'une mise en accusation se sont considérablement ‎développées. Ainsi, l'arrestation de Radovan Karadžić, qui était en cavale depuis plus de ‎douze ans, a pu être opérée le 21 juillet dernier grâce aux efforts conjugués du nouveau ‎gouvernement serbe et du président Boris Tadić.‎


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