Le choix de la charte informatique en tant qu'un document opposable au salarié Travail de Recherche by parisienne

Le choix de la charte informatique en tant qu'un document opposable au salarié
Travail de recherche se demandant en quoi la charte informatique définit clairement et de façon transparente les modalités et limites de l'utilisation des moyens informatiques mis à la disposition du salarié par l'entreprise.
№ 27048 | 1,990 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 22, 2011 in Informatique , Droit , Questions Sociales
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Résumé:

L'établissement d'une charte informatique a pour objet d'établir, de façon générale, les règles d'utilisation par les salariés du système d'information et de communication de l'entreprise, permettant ainsi de gérer, voire d'éviter les contentieux avec les salariés. L'élaboration d'une charte informatique participe donc à une meilleure clarté des règles appliquées au sein de l'entreprise. Dans ce sens, la charte présente un intérêt majeur pour les opérateurs. Encore faut-il respecter la procédure qui encadre son adoption, afin qu'elle puisse être valable et, de ce fait, opposable aux salariés.

§1 : L'intérêt de la mise en place d'une charte informatique
§2 : Les conditions de validité et de l'opposabilité juridique d'une charte

Extrait du document:

La charte informatique a une valeur d'abord informative, puis normative lorsqu'elle est acceptée par le salarié. Elle peut être introduite soit sous la forme d'une annexe au règlement intérieur (la mise en place de la charte et sa modification suivront alors la procédure applicable au règlement intérieur), soit sous forme d'un document unilatéral qui peut être une note interne et qui répond à une procédure d'information (collective et individuelle) et de consultation mais qui renverra dans tous les cas au règlement intérieur de l'entreprise pour les sanctions disciplinaires applicables en cas de violation.

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