Diabète, ancien cancer, maladie cardiaque, affection chronique : pour des millions de Français, un problème de santé peut compliquer l’accès au crédit. L’assurance emprunteur, exigée en pratique par les banques, devient alors difficile à obtenir ou très coûteuse. C’est pour répondre à cette difficulté qu’a été créée la convention AERAS. Que prévoit-elle, à qui s’adresse-t-elle et quel impact a-t-elle sur le coût d’un prêt ?
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Signée en 2006 entre l’État, les fédérations de banques et d’assurances et les associations de malades et de consommateurs, elle a pris la suite de la convention Belorgey. Elle est régulièrement révisée pour améliorer l’accès au crédit des personnes malades ou ayant été malades.
Son objectif est simple : permettre à une personne présentant un risque aggravé de santé d’obtenir une assurance emprunteur, et donc un crédit, dans des conditions aussi proches que possible de celles des autres emprunteurs. Pour comprendre en détail son fonctionnement, vous pouvez consulter ce guide consacré à la convention AERAS et à l’assurance de crédit avec un risque de santé.
Pour quels prêts ?
La convention s’applique aux :
- Prêts immobiliers, pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire, ou un investissement locatif ;
- Prêts professionnels, notamment pour l’acquisition de locaux ou de matériel ;
- Crédits à la consommation affectés ou dédiés, sous conditions.
Pour qui ?
La convention concerne toute personne qui, en raison de son état de santé ou d’un handicap, ne peut pas être assurée aux conditions standards. Elle s’applique automatiquement : vous n’avez aucune démarche particulière à faire. C’est à la banque et à l’assureur d’en appliquer les règles dès que votre questionnaire de santé révèle un risque aggravé.
Comment fonctionne l’examen du dossier ?
La convention prévoit un examen en trois niveaux :
Premier niveau : l’assureur étudie le dossier selon ses critères habituels. Si le risque est acceptable, il propose une assurance aux conditions standards.
Deuxième niveau : en cas de refus, le dossier est réexaminé de façon plus approfondie par un service médical spécialisé.
Troisième niveau : si le refus persiste, le dossier est transmis à un pool de réassureurs, pour les prêts répondant à certaines conditions. Pour un prêt immobilier, le montant emprunté ne doit pas dépasser 420 000 € et l’emprunteur doit avoir au plus 70 ans en fin de prêt.
La convention fixe aussi des délais de traitement encadrés, pour éviter qu’un projet immobilier ne soit bloqué trop longtemps.
Le droit à l’oubli et la grille de référence
La convention s’accompagne de deux avancées majeures.
Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer certaines maladies passées. Depuis la loi Lemoine de 2022, il s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C. L’assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette maladie.
La grille de référence liste des pathologies pour lesquelles l’assurance doit être proposée aux conditions standards ou avec une surprime plafonnée, au-delà d’un certain délai après le traitement. Elle est mise à jour régulièrement en fonction des progrès médicaux.
À savoir : depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, lorsque le prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas, aucune information médicale ne peut vous être demandée.
Cas concrets
Claire, guérie d’un cancer depuis six ans
Claire a terminé son traitement contre un cancer du sein il y a six ans, sans rechute. Grâce au droit à l’oubli, elle n’a pas à déclarer cette maladie dans son questionnaire de santé. Elle est assurée aux mêmes conditions qu’un autre emprunteur.
Thomas, diabétique de type 1
Thomas souhaite emprunter 300 000 € pour acheter sa résidence principale. Son diabète entraîne un risque aggravé. Son dossier est examiné au deuxième niveau. L’assureur lui propose une couverture avec une surprime et une exclusion sur certaines garanties liées à sa maladie. Thomas peut comparer d’autres offres et faire jouer la concurrence.
Léa et Hugo, jeune couple primo-accédant
Léa et Hugo, 32 et 34 ans, empruntent ensemble 280 000 €, assurés à 50 % chacun. La part assurée de chacun reste sous 200 000 € et leur prêt se termine avant leurs 60 ans. Ils n’ont aucun questionnaire de santé à remplir, malgré l’asthme sévère de Léa.
Quel impact financier ?
Un risque aggravé de santé peut se traduire par une surprime, c’est-à-dire une majoration du tarif de l’assurance. Son effet sur le coût total du crédit peut être important.
Exemple fictif, à titre d’illustration : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, une assurance au taux de 0,30 % du capital emprunté coûte 600 € par an, soit 12 000 € sur la durée du prêt. Avec une surprime de 100 %, ce coût double et atteint 24 000 €.
Pour limiter cet effet, la convention prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, sous conditions de ressources, pour certains prêts. Une partie de la surprime est alors prise en charge par les assureurs et les banques.
Autre levier : la délégation d’assurance. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes. Comparer les offres peut permettre de trouver un contrat mieux adapté à votre situation de santé.
Que faire en cas de refus ?
Demandez toujours les motifs du refus ou de la surprime. Vous pouvez solliciter un réexamen et, en cas de désaccord, saisir la commission de médiation de la convention AERAS. D’autres garanties peuvent aussi être proposées à la banque, comme une caution, une hypothèque ou un nantissement de placement.
Un dispositif à connaître avant d’emprunter
La convention AERAS a profondément amélioré l’accès au crédit des personnes malades ou anciennement malades. Droit à l’oubli, grille de référence, examen en trois niveaux, suppression du questionnaire dans certains cas : autant d’outils à connaître avant de monter son dossier. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour comparer les offres et défendre au mieux votre projet.
