Vous préparez un prêt immobilier ou professionnel et vous avez eu, ou avez encore, un problème de santé sérieux ? Les conventions AERAS ont été pensées pour vous. Ce dispositif encadre la façon dont banques et assureurs examinent les dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il n’oblige pas un assureur à accepter tout le monde, mais il fixe un cadre, des droits et des seuils qui changent concrètement la donne : suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l’oubli pour certaines pathologies, grille de référence. Voici comment tout cela fonctionne et comment en tirer parti.
- AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
- C’est un accord entre l’État, les fédérations de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et des associations de malades et de consommateurs.
- Elle s’applique automatiquement dès que votre état de santé, actuel ou passé, risque de vous priver des conditions standard d’assurance emprunteur.
- Pour un prêt immobilier ou professionnel sous certains seuils (200 000 € par emprunteur) et remboursé avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé n’est demandé.
Conventions AERAS : définition et rôle du dispositif
On parle souvent des conventions AERAS au pluriel, car le texte a connu plusieurs versions et avenants au fil des années. Dans les faits, il s’agit d’une seule convention en vigueur, régulièrement mise à jour par ses signataires. Son principe reste le même depuis l’origine : rendre l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur moins difficile pour les personnes touchées par une maladie ou un handicap.
Pourquoi un tel accord ? Parce qu’un prêt immobilier s’accompagne presque toujours d’une assurance emprunteur exigée par la banque. Or, sans cadre, un antécédent de cancer, une maladie chronique ou un handicap peut entraîner un refus pur et simple, une surprime très élevée ou des exclusions de garanties. La convention organise l’examen de ces dossiers pour limiter ces situations de blocage.
Point important souligné par la Banque de France : le dispositif n’a pas à être demandé. Banques et assureurs l’appliquent d’office dès que le candidat présente un risque aggravé de santé. Vous n’avez donc aucune formalité particulière à accomplir pour « activer » la convention.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La notion centrale est celle de risque aggravé de santé. Vous êtes concerné si votre état de santé ou votre handicap, présent ou passé, est susceptible de vous empêcher d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles. Cela peut viser des situations très variées :
- une maladie grave en cours de traitement ;
- un antécédent de cancer ou d’une autre pathologie lourde ;
- une maladie chronique nécessitant un suivi au long cours ;
- un handicap ayant une incidence sur l’évaluation du risque par l’assureur.
Le dispositif couvre principalement les prêts immobiliers et professionnels. Le crédit à la consommation relève lui aussi du champ de la convention, avec des règles propres détaillées plus bas.
Prêt sans questionnaire de santé : les seuils prévus par la convention AERAS
C’est l’une des avancées les plus marquantes pour les emprunteurs. Depuis la loi du 28 février 2022, intégrée à la convention, le questionnaire de santé est supprimé pour une partie des prêts immobiliers et professionnels. Deux conditions cumulatives doivent être réunies.
| Critère | Condition pour être dispensé du questionnaire |
|---|---|
| Montant assuré | Inférieur à 200 000 € pour un emprunteur seul, soit moins de 400 000 € pour un couple |
| Durée du prêt | Le terme du crédit doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur |
| Type de prêt | Prêt immobilier ou prêt professionnel |
Si votre projet respecte ces deux plafonds, l’assureur ne peut pas vous interroger sur votre santé. Au-delà, la logique AERAS reprend le relais : un questionnaire est rempli, mais les protections de la convention et le droit à l’oubli continuent de s’appliquer. En pratique, ajuster la durée du prêt ou la répartition de la quotité d’assurance entre co-emprunteurs peut parfois permettre de rester sous ces seuils. Faites vérifier ce point par votre conseiller avant de figer le plan de financement.
Droit à l’oubli et grille de référence AERAS
Lorsque le questionnaire de santé reste exigé, deux mécanismes protègent les anciens malades. Ils dépendent du temps écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire la fin des traitements actifs.
Pendant les 5 ans qui suivent la fin des traitements
Durant cette période, la convention AERAS et sa grille de référence peuvent jouer en votre faveur. Cette grille recense des pathologies et précise, pour chacune, dans quelles conditions l’assurance peut être accordée et ce qu’il faut déclarer. L’objectif est d’éviter que l’assureur applique des conditions plus sévères que nécessaire au regard de l’état actuel des connaissances médicales.
Au-delà de 5 ans : le droit à l’oubli
Une fois ce délai dépassé, et sous réserve de remplir les conditions prévues, le droit à l’oubli permet de ne plus mentionner la pathologie concernée dans le questionnaire de santé. L’assureur ne peut alors en tenir compte ni pour refuser le dossier, ni pour appliquer une surprime ou une exclusion. Ce droit concerne notamment les cancers. Les conditions exactes varient selon la situation : en cas de doute, rapprochez-vous de l’Institut national du cancer ou d’une association de patients pour vérifier votre éligibilité.
Comment se déroule une demande d’assurance emprunteur sous convention AERAS
La procédure ressemble à celle de tout emprunteur, avec quelques garanties supplémentaires. Voici les grandes étapes :
- Information préalable. Comme tout candidat, vous recevez un document d’information présentant la convention AERAS et vos droits.
- Questionnaire de santé, si votre prêt dépasse les seuils. Il s’agit d’un questionnaire simplifié, que vous remplissez vous-même.
- Examen du dossier. L’assureur évalue le risque. Si votre profil relève d’un risque aggravé, le dossier est étudié dans le cadre de la convention.
- Proposition ou refus. L’assureur peut accepter aux conditions standard, proposer une surprime ou des exclusions, ou refuser. Toute décision doit vous être communiquée.
Un mot sur le questionnaire : vos réponses doivent être sincères, précises et exactes. Votre médecin traitant peut vous aider à retrouver des dates ou des intitulés de diagnostic, mais c’est vous qui signez et qui portez la responsabilité de ce qui est déclaré. Une omission ou une erreur, même involontaire, peut avoir des conséquences sérieuses sur la prise en charge future. À l’inverse, une pathologie couverte par le droit à l’oubli n’a pas à figurer dans vos réponses.
L’avenant du 5 juillet 2024 à la convention AERAS
Le texte a été actualisé par un avenant signé le 5 juillet 2024 par Catherine Vautrin, alors ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. L’ensemble des autres parties l’ont également signé : représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance, associations de personnes malades ou en situation de handicap, associations de consommateurs.
Cet avenant avait un objectif clair : aligner la convention sur les évolutions introduites par la loi du 28 février 2022, notamment la suppression du questionnaire de santé sous conditions et le renforcement du droit à l’oubli. C’est l’une des raisons pour lesquelles on évoque volontiers les conventions AERAS au pluriel : chaque révision élargit ou précise les droits des emprunteurs. Une commission de suivi et de propositions veille à l’application du dispositif et à ses évolutions.
Convention AERAS et crédit à la consommation
La convention ne se limite pas à l’immobilier. Elle prévoit aussi des dispositions pour certains crédits à la consommation, afin qu’une personne malade ne soit pas écartée d’un financement courant (véhicule, équipement, travaux) en raison de son état de santé. Ces règles reposent sur des critères spécifiques, notamment liés au montant, à la durée du crédit et à l’âge de l’emprunteur. Elles sont régulièrement vérifiées et mises à jour par le site officiel Service-Public : consultez-le avant de signer pour connaître les conditions applicables à votre situation.
Bien préparer son dossier de prêt avec un risque aggravé de santé
La convention pose un cadre, mais la qualité de votre préparation influence fortement le résultat. Quelques réflexes utiles :
- Calculez votre position par rapport aux seuils. Montant assuré par tête et âge au terme du prêt déterminent si un questionnaire vous sera demandé.
- Datez précisément la fin de vos traitements. C’est elle qui fait courir le délai du droit à l’oubli et l’application de la grille de référence.
- Rassemblez vos comptes rendus médicaux. Ils permettent de répondre au questionnaire sans approximation et d’accélérer l’étude si l’assureur demande des précisions.
- Comparez plusieurs assureurs. Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre organisme que votre banque, dès lors que les garanties sont équivalentes. Les politiques d’acceptation varient d’un assureur à l’autre.
- Anticipez les délais. Un dossier relevant d’un risque aggravé peut demander une étude plus longue : lancez la demande d’assurance tôt, parallèlement à la recherche de financement.
- Faites-vous accompagner. Les associations de patients et de consommateurs signataires de la convention connaissent bien le dispositif et peuvent vous orienter.
Gardez enfin à l’esprit que le dispositif vise à faciliter l’accès à l’assurance, sans le garantir à coup sûr. Un refus reste possible pour certains profils. Dans ce cas, demandez des explications écrites, sollicitez d’autres assureurs et renseignez-vous sur les garanties alternatives que la banque peut accepter.
Faut-il demander l’application de la convention AERAS à sa banque ?
Non. Banques et assureurs appliquent automatiquement la convention dès que votre dossier présente un risque aggravé de santé. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire de votre part.
Que veut dire AERAS ?
AERAS est l’acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Le nom résume l’objectif : faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes malades ou en situation de handicap.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Pour un prêt immobilier ou professionnel dont la part assurée reste sous 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) et dont le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Les deux conditions doivent être réunies.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il dès la fin des traitements ?
Non. Pendant les 5 ans qui suivent la fin du protocole thérapeutique, c’est la convention AERAS et sa grille de référence qui peuvent s’appliquer. Le droit à l’oubli intervient au-delà de ce délai, sous conditions.
Mon médecin peut-il remplir le questionnaire de santé à ma place ?
Il peut vous aider à retrouver les informations utiles, mais c’est vous qui répondez et qui signez. Vous restez seul responsable de l’exactitude et de la sincérité des réponses.
La convention AERAS garantit-elle l’obtention de l’assurance emprunteur ?
Non. Elle encadre l’examen des dossiers et limite les situations de blocage, mais un assureur peut encore proposer une surprime, des exclusions ou refuser. Comparer plusieurs offres reste donc recommandé.
