L’impôt sur la fortune improductive devait remplacer l’IFI et intégrer dans son assiette les fonds euros de l’assurance vie, en laissant de côté les unités de compte. Voté à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, puis réécrit au Sénat, le dispositif a finalement été écarté : la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, ne l’a pas retenu. En novembre 2026, votre contrat reste donc soumis aux seules règles de l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne vise que la part investie en supports immobiliers.
- Statut : projet abandonné, absent de la loi de finances 2026.
- Ce qui était visé : les fonds euros des contrats d’assurance vie, avec un taux unique de 1 % au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine taxable.
- Ce qui était épargné : les unités de compte.
- Ce qui s’applique aujourd’hui : l’IFI classique, limité à la fraction immobilière des contrats rachetables.
Impôt sur la fortune improductive et assurance vie : ce que voulaient les députés
L’idée de départ tenait en une formule : taxer la richesse qui dort plutôt que celle qui travaille. Porté par le député MoDem Jean-Paul Mattei et adopté en séance avec trois sous-amendements lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le texte transformait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Le sigle IFI restait le même, mais le périmètre changeait profondément.
Concrètement, l’assiette s’élargissait à des biens jugés peu utiles au financement de l’économie réelle :
- l’immobilier non affecté à une activité professionnelle, déjà taxé par l’IFI ;
- les biens meubles corporels de valeur (objets de luxe, véhicules, métaux précieux, selon la rédaction retenue) ;
- les cryptoactifs ;
- les sommes placées sur les fonds en euros des contrats d’assurance vie.
Côté calcul, le barème progressif de 0,5 % à 1,5 % disparaissait au profit d’un taux unique de 1 %. Le seuil d’entrée, d’abord envisagé à 2 millions d’euros, a été ramené à 1,3 million d’euros par sous-amendement, soit le niveau de l’IFI actuel. Le gouvernement, par la voix d’Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, chiffrait à environ 500 millions d’euros le rendement attendu de l’intégration des fonds euros.
Fonds euros ou unités de compte : la frontière tracée par le projet
Pour les épargnants, le point décisif tenait dans une seule phrase de l’amendement : l’assiette comprenait les sommes, rentes ou valeurs d’assurance vie, à l’exclusion de celles placées en unités de compte. Autrement dit, deux euros logés dans le même contrat n’auraient pas reçu le même traitement selon le support choisi.
La logique avancée était la suivante. Le fonds en euros offre une garantie du capital et une liquidité élevée ; l’assureur l’investit majoritairement en obligations, dont une large part en dette publique. Aux yeux des promoteurs du texte, ce placement sécurisé relevait de l’épargne de précaution plus que de l’investissement productif. Les unités de compte, exposées aux actions, au private equity ou à des fonds d’entreprises, étaient au contraire présentées comme un vecteur de financement des sociétés.
Cette distinction a suscité de vives critiques. Les assureurs et de nombreux conseillers ont rappelé que l’actif général des compagnies finance aussi des entreprises via des obligations privées, et que pénaliser le support garanti revenait à pousser des épargnants prudents vers le risque. Le rendement servi entrait aussi dans le débat : avec une rémunération nette souvent comprise entre 2 % et 3 % ces dernières années, une taxe annuelle de 1 % aurait absorbé une part importante du gain. Pour mesurer ce que rapporte réellement le support garanti, notre dossier Taux assurance vie détaille les écarts entre contrats.
Du vote d’octobre 2025 à la loi du 19 février 2026 : le parcours de l’impôt sur la fortune improductive
Le texte a changé de visage à chaque étape de la navette parlementaire. Le tableau ci-dessous résume les versions successives et leur traitement de l’assurance vie.
| Étape | Nature du dispositif | Assurance vie dans l’assiette |
|---|---|---|
| IFI en vigueur (depuis 2018) | Impôt sur la fortune immobilière, barème de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 1,3 M€ | Uniquement la fraction investie en actifs immobiliers (SCPI, OPCI, SCI en unités de compte) |
| Assemblée nationale, 31 octobre 2025 | Impôt sur la fortune improductive, taux unique de 1 %, seuil de 1,3 M€ | Fonds euros inclus, unités de compte exclues |
| Sénat, 28 novembre 2025 | Contribution sur les hauts patrimoines remplaçant l’IFI | Assurance vie exclue, fonds euros comme unités de compte |
| Loi de finances pour 2026, 19 février 2026 | Budget adopté après recours à l’article 49.3, sans réforme de l’IFI | Retour pur et simple aux règles de l’IFI |
Entre la version du Sénat et le texte final, les discussions de décembre 2025 ont encore fait circuler l’hypothèse d’une taxation limitée aux seuls fonds euros. Faute d’accord entre les deux chambres, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte qui ne reprenait aucune de ces pistes. Le régime patrimonial n’a donc pas bougé pour 2026, et aucune réforme n’est actée à ce jour pour 2027.
Assurance vie et IFI en 2026 : les règles toujours applicables
Puisque la réforme n’a pas abouti, la question utile devient : mon contrat entre-t-il dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière ? La réponse dépend de deux critères, la nature du contrat et la composition de son encours.
Contrats rachetables : seule la poche immobilière est taxée
Pour un contrat rachetable, ce qui correspond à la grande majorité des assurances vie, il faut déclarer la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative d’actifs immobiliers imposables. Sont typiquement concernées les unités de compte adossées à des SCPI, des OPCI, des SCI ou des sociétés foncières non cotées. Des exclusions existent, notamment pour certains fonds dans lesquels l’immobilier pèse peu ou lorsque la détention reste très minoritaire, mais leurs conditions sont techniques. L’assureur peut fournir le ratio immobilier de chaque support : c’est le document à demander avant de remplir la déclaration.
Fonds euros et contrats non rachetables : hors du champ de l’IFI
Le fonds en euros n’est pas pris en compte, même si l’assureur détient lui-même de l’immobilier dans son actif général. Les contrats non rachetables, comme certaines rentes viagères ou contrats de prévoyance, échappent également à l’impôt tant que le souscripteur ne peut pas récupérer son épargne. Seules les primes versées après 70 ans sur ce type de contrat peuvent, sous conditions, devoir être réintégrées.
Rappelons enfin que les dettes liées à l’acquisition d’un bien immobilier taxable sont déductibles de l’assiette, et que la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %. Ceux qui financent un achat immobilier à crédit malgré un problème de santé peuvent s’appuyer sur les Conventions AERAS, qui encadrent l’accès à l’assurance emprunteur ; pour comparer les offres selon votre situation, un guide pratique est accessible à cette adresse : https://www.academon.fr/prix-assurance-decennale/.
Qui aurait été concerné par cet impôt sur la fortune improductive ?
Le projet aurait surtout touché un profil précis : des ménages aisés mais peu investis en immobilier locatif, dont l’épargne dormait sur des fonds euros. Un exemple simplifié aide à mesurer le changement, en supposant que l’abattement sur la résidence principale soit conservé.
Prenons un couple propriétaire d’une résidence principale estimée à 900 000 euros, avec 800 000 euros sur des fonds euros et 400 000 euros en unités de compte actions. Sous l’IFI actuel, seule la résidence principale compte, soit 630 000 euros après abattement : le couple reste sous le seuil et ne paie rien. Avec la version votée par les députés, les 800 000 euros de fonds euros s’ajoutaient, portant le patrimoine taxable à 1 430 000 euros. Le seuil de 1,3 million étant franchi, un taux de 1 % appliqué à la part qui le dépasse aurait représenté environ 1 300 euros par an. Le même couple, avec ses fonds placés en unités de compte, serait resté non imposable.
Ce calcul illustratif montre l’effet de bascule recherché par le texte : à patrimoine égal, le choix du support suffisait à faire entrer ou sortir un foyer de l’impôt. Il montre aussi que les détenteurs de gros encours en euros, souvent des retraités prudents, auraient été les premiers exposés.
Erreurs fréquentes et bons réflexes face à la taxation de l’assurance vie
L’abandon du projet ne doit pas faire oublier que le sujet revient régulièrement dans les débats budgétaires. Quelques erreurs reviennent souvent chez les épargnants qui ont suivi l’actualité de 2025.
- Arbitrer dans l’urgence vers les unités de compte. Basculer son épargne de précaution vers des supports risqués pour éviter un impôt qui n’existe pas n’a aucun intérêt fiscal en 2026 et peut exposer à des pertes.
- Racheter son contrat par crainte d’une taxe. Un rachat déclenche l’imposition des gains et fait perdre l’antériorité fiscale du contrat, précieuse après huit ans.
- Oublier la poche immobilière. À l’inverse, les détenteurs de SCPI en unités de compte omettent parfois de déclarer cette fraction à l’IFI, ce qui expose à un redressement.
- Confondre fiscalité du patrimoine et fiscalité au décès. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et la règle des 70 ans concernent la transmission, pas l’impôt sur la fortune.
Le meilleur réflexe reste de suivre l’examen de chaque projet de loi de finances, à l’automne, et de ne réagir qu’une fois un texte définitivement adopté. Pour un patrimoine proche du seuil de 1,3 million d’euros, un bilan avec un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire permet de vérifier la répartition entre supports et l’exposition réelle à l’IFI, sans décision précipitée.
L’impôt sur la fortune improductive est-il en vigueur en 2026 ?
Non. Le dispositif voté par les députés en octobre 2025 n’a pas été repris dans la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février 2026. L’impôt sur la fortune immobilière reste le seul impôt sur le patrimoine applicable, avec son seuil de 1,3 million d’euros.
Mon fonds euros doit-il figurer dans ma déclaration IFI ?
En principe non. Sous le régime actuel, seule la fraction de la valeur de rachat représentative d’actifs immobiliers taxables est déclarée. Le fonds en euros, qui appartient à l’actif général de l’assureur, reste en dehors de l’assiette.
À quelle date faut-il évaluer un contrat d’assurance vie pour l’IFI ?
La valeur retenue est celle du 1er janvier de l’année d’imposition. Les assureurs communiquent généralement, sur demande ou dans le relevé annuel, la part du contrat investie en supports immobiliers à cette date.
Le projet de taxation de la fortune improductive peut-il revenir ?
Rien ne l’interdit. L’idée a été portée par plusieurs groupes parlementaires et peut réapparaître sous forme d’amendement lors d’un prochain projet de loi de finances. Seul un texte définitivement adopté et promulgué modifierait vos obligations.
Un contrat ouvert avant 70 ans échappe-t-il à l’IFI ?
Non. L’âge de souscription et la date des versements jouent sur la fiscalité au décès, pas sur l’IFI. Pour cet impôt, seul compte le caractère rachetable du contrat et la part investie en immobilier.
